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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
4) Le transfert de propriété
L'État peut opérer un transfert de propriété au profit d'autres personnes publiques, gratuitement,
et sur la demande de l'autre personne publique : p. ex. du domaine fluvial au profit de Voies navigables
de France (CGPPP, art. L. 3113-1-1), ou domaine ferroviaire.
5) L'usucapion
Levant un flou du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), la Cour de
cassation a décidé que les personnes publiques peuvent acquérir un bien immobilier par usucapion.
En effet, le CGPPP énumère de manière exhaustive et a priori limitative les modes d'acquisition
des biens par les personnes publiques, sans mentionner la prescription acquisitive. La Cour de
cassation a précisé que « la propriété s'acquiert par la prescription qui est un moyen d'acquérir un
bien ou un droit par l'effet de la possession » et que les articles 712 et 2258 du Code civil et le
CGPPP « ne réservent pas aux seules personnes privées le bénéfice de ce mode d'acquisition qui
répond à un motif d'intérêt général de sécurité juridique en faisant correspondre le droit de
propriété à une situation de fait durable, caractérisée par une possession continue et non interrompue,
paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire » (Cass. 3e
no 21-18993).
civ., 4janv. 2023,
■ Acquisition par voie de contrainte
L'administration peut aussi acquérir ses biens dans des conditions exorbitantes.
a) Nationalisation
Le transfert à l'État de biens et de droits, à caractère mobilier ou immobilier, par voie de nationalisation
d'entreprises est réalisé dans les conditions fixées par les dispositions législatives qui
prononcent la nationalisation (CGPPP, art. L. 1112-1).
La nationalisation est un mode unilatéral et autoritaire d'entrée d'une entreprise privée dans la
propriété publique (a contrario, « la prise de participation dans le capital d'une entreprise ne
saurait, en raison du caractère contractuel de l'opération, constituer une nationalisation » :
Cons. const., 19janv. 1984, Loi relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit). Le
droit de l'Union européenne, d'inspiration libérale et neutre en la matière, ne s'oppose pas pour
autant aux nationalisations, puisque l'article 345 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
(TFUE), dispose que « les présents traités ne préjugent en rien le régime de la propriété
dans les États membres ».
Il appartient au législateur de déterminer le principe des nationalisations. Ni la Constitution, ni le
Conseil constitutionnel ne définissent précisément les champs respectifs des secteurs public et

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