Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif des biens - 8e - 25

CHAPITRE 1 - Notion de propriété publique
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privé dans l'économie. Le législateur peut choisir de nationaliser ou non, par secteurs d'activité (le
cas après la Seconde Guerre mondiale), ou par entreprise (ex. : lors de l'alternance de 1982), mais
sous réserve de ne pas « dénaturer » le droit de propriété tel que consacré par la DDH (contrôle
minimum du juge constitutionnel).
Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle plus poussé sur la « juste et préalable indemnité »
exigée des pouvoirs publics en contrepartie de la privation de propriété. Il pose à cet effet deux
conditions principales :
- l'évaluation du préjudice doit être faite au jour du transfert de propriété mais abstraction faite
de l'influence que l'annonce de la nationalisation a pu exercer sur la valeur du titre ;
- le principe d'égalité exige que toutes les personnes affectées par la nationalisation fassent
l'objet d'un traitement identique (Cons. const., 16janv. 1982, « Nationalisations »).
Par ailleurs, le préambule de 1946 (al. 9), précise que « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation
a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir
la propriété de la collectivité », ce qui interdit symétriquement leur privatisation (v. Cons. const.,
16janv. 1982, « Nationalisations » ; Cons. const., 25 et 26juin 1986, « Privatisations » ; Cons. const.,
5 août 2004, Loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et
gazières ; Cons. const., 4 févr. 2010, Loi relative à l'entreprise publique La Poste). L'exploitation
d'une entreprise ne peut avoir les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait
que si elle est exercée à l'échelon national (CE, sect., 27 sept. 2006, Bayrou).
b) Expropriation
Les personnes publiques peuvent acquérir des immeubles et des droits réels immobiliers par expropriation
(CGPPP, art. L. 1112-2). Cette procédure est conduite dans les conditions fixées par le
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (v. infra).
c) Droit de préemption
Les personnes publiques ou privées chargées d'une mission de service public peuvent acquérir par
l'exercice du droit de préemption des biens à caractère mobilier ou immobilier (CGPPP, art.
L. 1112-3). Il s'agit d'un droit de priorité d'achat du bien au profit de l'administration, sachant
que le propriétaire peut renoncer à la vente s'il considère le prix proposé insuffisant. En cas de
désaccord, le juge de l'expropriation peut être saisi pour déterminer le prix, mais cela n'oblige
pas le propriétaire à céder son bien.
Les droits de préemption sont exercés en général dans le domaine immobilier, en vue de la réalisation,
dans l'intérêt général, des actions ou opérations d'aménagement ayant pour objet de
mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien,
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