Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif des biens - 8e - 27

CHAPITRE 1 - Notion de propriété publique
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En cas d'annulation pour excès de pouvoir d'une décision de préemption, « le juge judiciaire est
compétent pour connaître des éventuelles actions indemnitaires engagées par l'ancien propriétaire
et par l'acquéreur évincé, ainsi que de l'action en nullité du contrat de vente. En revanche, le juge
administratif est seul compétent pour ordonner les mesures qu'implique l'annulation pour excès de
pouvoir qu'il a prononcée » (T. confl., 12juin 2017, SNC Foncière Mahdia c/OPH Paris Habitat).
L'annulation de la décision de préemption a des effets différents, selon plusieurs hypothèses (CE,
sect., 26 févr. 2003, M. et Mme
Bour ; arrêt codifié par C. urb., art. L. 213-11-1) :
- s'il n'y a pas encore eu transfert de propriété : le titulaire du droit de préemption ne peut
plus exercer ce droit pendant un an à compter du jugement définitif d'annulation ; et le propriétaire
n'est pas tenu par le prix et les conditions de sa déclaration d'intention d'aliéner (DIA) ;
- si la propriété est déjà transférée à l'administration : le titulaire du droit de préemption
propose aux anciens propriétaires l'acquisition du bien en priorité ; en cas de refus ou de
silence dans les 3 mois de la notification du jugement, l'administration doit proposer l'acquisition
à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien ;
- si la propriété a déjà été transférée à l'administration, qui l'a revendu : il est devenu
impossible de remettre en cause cette vente. L'acquéreur évincé ou l'ancien propriétaire doit
former un autre recours contre la décision de revente.
Tant que le prix n'a pas été payé au propriétaire, ce dernier garde la jouissance de son bien (le
transfert de propriété s'effectue dès l'accord sur le prix). Si à l'expiration du délai de six mois
l'administration n'a toujours pas payé le prix convenu, il y a rétrocession du bien à son
propriétaire.
Jurisprudence
CE, 28 sept. 2020, Ville de Paris : il appartient au juge de l'exécution, « saisi de conclusions en
ce sens par l'ancien propriétaire ou par l'acquéreur évincé et après avoir mis en cause l'autre
partie à la vente initialement projetée, d'exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 911-1 et
suivants du Code de justice administrative afin d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, les
mesures qu'implique l'annulation, par le juge de l'excès de pouvoir, d'une décision de préemption,
sous réserve de la compétence du juge judiciaire, en cas de désaccord sur le prix auquel
l'acquisition du bien doit être proposée, pour fixer ce prix. À ce titre, il lui appartient, après
avoir vérifié, au regard de l'ensemble des intérêts en présence, que le rétablissement de la
situation initiale ne porte pas une atteinte excessive à l'intérêt général, de prescrire au titulaire
du droit de préemption qui a acquis le bien illégalement préempté, s'il ne l'a pas entre-temps
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