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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
----------------------------------------------------------------------------------------------cédé
à un tiers, de prendre toute mesure afin de mettre fin aux effets de la décision annulée
et, en particulier, de proposer à l'ancien propriétaire puis, le cas échéant, à l'acquéreur évincé
d'acquérir le bien, à un prix visant à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des parties,
les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle ».
CE, 28 sept. 2020, Commune de Montagny-lès-Beaune : malgré l'annulation de la décision de
préemption, la cession d'un terrain à un particulier sur l'île aux Moines porte une atteinte
excessive à l'intérêt général qui s'attache à la protection et à la mise en valeur du terrain
dans le cadre d'une politique d'ensemble de gestion des espaces naturels protégés.
CE, 13juin 2022, Commune de Saverne : première reconnaissance du fait que la renonciation
légale du droit de préemption urbain peut causer un préjudice grave et spécial excédant les
aléas ou sujétions que doivent normalement supporter les vendeurs et les acheteurs de
terrains situés en zone urbaine et donc engendrer un cas de responsabilité sans faute.
d) Abandon de terrain aux communes
La loi a ouvert la possibilité à des propriétaires d'abandonner certains terrains à la commune où ils
sont situés. Cette loi porte donc atteinte au droit de propriété des communes, dans la mesure où
celles-ci ne peuvent pas refuser. Cet abandon ne nuisant pas à l'intérêt de la collectivité territoriale
et étant fait sous le contrôle du juge, le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition conforme
(Cons. const., no
2022-995 QPC, 25 mai 2022, Commune de Nice).
2 Notions de domaine public et de domaine privé
Toutes les personnes publiques peuvent disposer d'un domaine public, notamment les établissements
publics, qu'ils soient à caractère administratif (CE, 6 févr. 1981, Epp : établissement territorial
; CE, 13 déc. 2006, SARL Le Dôme du Marais) ou à caractère industriel et commercial (CE,
21 mars 1984, Mansuy). Toutes les personnes publiques peuvent aussi posséder un domaine privé.
Remarque : des lois spécifiques peuvent inclure explicitement certains biens précis dans le
domaine public : p. ex. les collections des « musées de France » (C. patr., art. L. 451-5), les
domaines publics maritime, fluvial, routier, ferroviaire, aéronautique, hertzien...

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