Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif des biens - 8e - 29

CHAPITRE 1 - Notion de propriété publique
27
■ Critères du domaine public
Un bien fait partie du domaine public s'il appartient à une collectivité publique, et s'il est affecté à
une destination d'intérêt général.
a) Propriété d'une personne publique : le critère organique
Seule une personne publique peut être propriétaire de biens du domaine public (CE, avis, 10juin
2004, Agence France presse). Une personne privée ne peut donc pas disposer d'un domaine
public (CE, 13 mai 1964, Eberstarck : cimetière israélite, propriété privée d'une association, en
Alsace-Lorraine ; CE, 27 oct. 2009, Société Trans Côte d'Azur : île Saint-Honorat). Par conséquent,
le domaine public ne peut pas faire l'objet d'une copropriété avec une personne privée (CE,
11 févr. 1994, Compagnie assurance La Préservatrice Foncière ; Cass. 1re
civ., 25 févr. 2009,
Commune Sospel ; CE, 9 mai 2012, Commune d'Orcières ; T. confl., 17 déc. 2012, Sté rhodanienne
de distribution ; CE, 19juill. 2016, La Poste ; rappr. CE, 10 mars 2020, Ass. syndicale des propriétaires
de la cité Boigues et autres).
Par ailleurs, une personne publique peut n'être que la gardienne de certains biens, ce qui ne lui
confère pas la propriété (CE, ass., 30juill. 2014, Kodric et Heer).
Il peut s'agir de n'importe quelle personne publique, telle que listée par le CGPPP : État, collectivité
territoriale, établissement public administratif ou industriel ou commercial (CE, ass., 23 oct. 1998,
EDF), groupement d'intérêt public.
Il s'agit d'un véritable droit de propriété (CE, 17janv. 1923, Piccioli), qui bénéficie d'une protection
en tant que tel (Cons. const., 21juill. 1994, Droits réels sur le domaine public). La personne
publique dispose donc d'une liberté de gestion des biens de son domaine public, et peut
notamment en concéder l'utilisation à une personne privée le temps d'un contrat.
La propriété des biens est une question éminemment sensible, notamment dans le cadre des
contrats passés entre l'administration et ses cocontractants, lorsque des biens sont nécessaires à
l'accomplissement d'une mission de service public.
Les biens sont considérés de trois types dans les contrats administratifs :
Les biens dits « de retour» appartiennent à la personne publique dès l'origine, et lui font
retour gratuitement à la fin du contrat (CE, ass., 21 déc. 2012, Commune de Douai ; seuls ces
biens peuvent appartenir au domaine public, si toutes les conditions d'appartenance susvisées
sont bien remplies : CE, 9 déc. 1898, Compagnie du gaz de Castelsarrasin ; Cass. civ., 3juill. 2013,
Commune de Biarritz) alors même que la convention ne précise pas que le retour de ces dépendances
immobilières s'effectuera gratuitement au profit de l'autorité concédante (CE, 27 févr.
2013, Ministre du Budget) ; même si, au cours de l'exécution du contrat, il s'avère qu'ils ne sont
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif des biens - 8e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif des biens - 8e
