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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
----------------------------------------------------------------------------------------------contrat,
cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan. Dans le cas
où leur durée d'utilisation était supérieure à la durée du contrat, l'indemnité est égale à la
valeur nette comptable qui résulterait de l'amortissement de ces biens sur la durée du
contrat. Si, en présence d'une convention conclue entre une personne publique et une
personne privée, il est loisible aux parties de déroger à ces principes, l'indemnité mise à la
charge de la personne publique au titre de ces biens ne saurait en toute hypothèse excéder
le montant calculé selon les modalités précisées ci-dessus » (CE, 27janv. 2020, Toulouse
Métropole).
b) Affectation à un intérêt général
Le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui font l'objet
d'une affectation soit à l'usage direct du public, soit à un service public, pourvu qu'en ce second
cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service
public (CGPPP, art. L. 2111-1).
1) Notion d'affectation
L'affectation consiste en un emploi direct à l'utilité publique, de biens de toutes sortes : immeubles
bâtis ou non, voies publiques... Elle détermine donc l'appartenance au domaine public (CE, 21 oct.
2015, no
367019, M.A. et a.). Elle implique un usage déterminé, lié directement au bien en question
(circulation pour les voies publiques).
L'affectation est de deux ordres :
- formelle (elle n'est alors pas obligatoire, si la loi intègre un bien directement dans le domaine
public : p. ex. le cas de la voirie routière, des fleuves, des lais et relais de la mer...), c'est-à-dire
le résultat d'un acte administratif unilatéral assignant au domaine public un bien de l'administration
; ce qu'on peut différencier du classement, qui n'ad'autres effets que de constater l'appartenance
d'un bien au domaine public immobilier : acte recognitif qui ne constitue ni un acte
réglementaire ni un acte individuel (acte simplement constaté par le juge en cas de contentieux)
; dès lors, une fois définitif, aucune contestation de sa légalité n'est possible (CE, 4juin
2014, no
361645, M. B. c/ Ville de Fréjus) ; le délai de recours à son encontre court à compter
civ., 18 mai 2010, Commune de Signes);
de sa publication (CE, 25 sept. 2009, Commune de Coulomby) ; le classement n'est pas un acte
translatif de propriété (Cass. 3e
- matérielle (elle est dans cette hypothèse obligatoire), en ce qu'il est nécessaire que le bien soit
directement utilisé par le public ou un service public.

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