Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif des biens - 8e - 34

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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
L'affectation à l'usage du public implique une utilisation directe par l'ensemble des usagers potentiels
(a contrario : CE, 19 oct. 1990, Assoc. Saint Pie V), mais encore une intention d'affecter de la
part de la collectivité (CE, 2 nov. 2015, Mme
Bernard c/Commune Neuves-Maisons).
Cette condition va jouer pour tout un ensemble de biens : voie publique, promenade publique,
usoir, parc, parc de stationnement, plage, édifice du culte appartenant à une personne publique
avant la loi du 9 décembre 1905...
3) Affectation à un service public
S'agissant des biens affectés à une mission de service public, l'exigence liée à un aménagement a
été modifiée. Alors que la jurisprudence exigeait auparavant un aménagement « spécial » du bien
(depuis CE, 22 avr. 1960, Berthier, préc. : promenade publique ; jurisprudence étendue notamment
aux fontaines publiques, aux plages publiques : CE, 30 mai 1975, Gozzoli ; aux parcs de stationnement
: CE, 28 nov. 1979, Société immobilière Bellecourt-Ouest), le code exige désormais (CGPPP,
art. L. 2111-1) un aménagement « indispensable » àl'exécution de la mission de service public
en cause. Ce qui implique bien la nécessité de qualification d'un véritable service public qu'il soit
administratif, industriel ou commercial), et pas simplement d'une activité d'intérêt général (CE,
15 févr. 2016, SARL Cathédrale d'Images).
Il s'agit d'éviter que nombre de biens proches d'ouvrages publics ne soient automatiquement
incorporés au domaine public, vidant ce dernier de sens. La notion retenue par le CGPPP durcit la
condition tenant à l'aménagement du bien par rapport à une jurisprudence jusque-là plus souple.
Les biens peuvent appartenir au domaine public « dès lors qu'il est dans leur nature même de ne
concourir que sous cette forme au fonctionnement de l'ensemble » du service public en cause (CE,
sect., 19 oct. 1956, Société Le Béton).
En revanche, si les biens ne sont pas par nature adaptés au service, on aura alors recours à la
nécessité d'un aménagement « indispensable », au sens du CGPPP (pour une jurisprudence antérieure
au CGPPP : CE, 11 mai 1959, Dauphin : allée des Alyscamps, Arles).
L'aménagement spécial était apprécié au cas par cas par la jurisprudence, de façon extensive. Il
s'agissait du résultat d'un travail concret de l'administration, mais aussi d'un lien privilégié qui
rendait le bien nécessaire à l'accomplissement du service public.
Le CGPPP fait maintenant référence à un aménagement « indispensable » à l'exécution de
missions de service public (CGPPP, art. L. 2111-1), ce qui condamne la théorie jurisprudentielle du
« domaine public virtuel » qui permettait d'incorporer au domaine public les biens non encore
aménagés, mais seulement destinés à l'être ; consacrant ainsi une théorie dite du « domaine
public virtuel »(CE, 6 mai 1985, Assoc. Eurolat).
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