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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
b) Domaine public mobilier
Fait partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire une liste limitative de
meubles : les biens présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire de l'art, de l'archéologie,
de la science ou de la technique, notamment : les archives publiques, les archives issues de
fonds privés entrées dans les collections publiques ; les biens archéologiques mobiliers devenus ou
demeurés propriété publique ; les objets mobiliers classés ou inscrits ; les biens culturels maritimes
de nature mobilière ; les collections des musées ; les collections de documents anciens, rares ou
précieux des bibliothèques (CGPPP, art. L. 2112-1 ; liste détaillée ici de façon non exhaustive).
Aucune condition de la domanialité publique concernant le domaine public immobilier ne
s'applique en ce qui concerne le domaine public mobilier (affectation à l'usage du public et condition
d'aménagement). Le critère de la domanialité publique, qui a pour vocation de protéger les
biens mobiliers, réside sans doute dans leur but culturel.
Exemples de meubles appartenant au domaine public
Mobilier des églises (CE, 17 févr. 1932, Commune de Barran ; CE, 19juill. 2011, Commune
Trélazé) ; tableau de musée ; instrument de musique (CE, 29 nov. 1996, Synd. Gén. Des
affaires culturelles CFDT) ; documents et objets ayant appartenu à l'aviateur Louis Blériot
(T. confl., 22 oct. 2007, Cts Blériot) ; collections des musées ; exemplaires du « dépôt légal » ;
archives publiques (qui procèdent de l'activité des personnes publiques : ex., documents
émanant du Général de Gaulle pendant la période de la « France libre » : CE, 13 avr. 2018,
Assoc. Du musée des Lettres et Manuscrits, Sté Aristophil et autres) ; découvertes
d'archéologie préventive ou fortuite.
Mais pas : des actions d'entreprises (CE, 4juill. 2012, Département de Saône et Loire); du
mobilier « courant ».
c) Délimitation domaine public naturel - domaine public artificiel
Le domaine public naturel est issu de phénomènes naturels, le domaine public artificiel résulte du
travail de l'homme. On envisagera leur délimitation réciproque par rapport aux propriétés privées,
élément par élément.
La délimitation du domaine public naturel est le résultat d'une procédure unilatérale par la DIE,
et s'impose tant à l'administration qu'aux administrés. Ces derniers, qui la subissent souvent, ont
cependant droit à la délimitation, en qualité de riverains, au besoin grâce à une injonction du
juge (CE, sect., 6 févr. 1976, Secrétaire d'État aux transports c/ SCI Villa Miramar) ; ils peuvent

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