Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif des biens - 8e - 39

CHAPITRE 1 - Notion de propriété publique
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donc la contester devant le juge administratif (CE, sect., 18juin 1976, Ménard et Pujol), qui ne
procédera pas lui-même à la délimitation.
La délimitation du domaine public naturel est d'ordre déclaratif (acte non créateur de droits) :
l'administration ne fait que constater un phénomène naturel, à un moment donné (CE, 26juill.
1979, Consorts Lescuyer), sous la réserve du droit des tiers riverains. On peut donc la remettre en
cause à tout moment.
La délimitation du domaine public artificiel concerne surtout les voies publiques, les biens immobiliers.
L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public
routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un
alignement individuel.
L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement, s'il en
existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la
propriété riveraine (C. voirie routière, art. L. 112-1). L'arrêté individuel d'alignement est déclaratif,
recognitif : il ne fait que constater les limites déterminées par le plan d'alignement et ne confère
pas de droit à la personne qui en a sollicité la délivrance.
Le plan d'alignement détermine la limite entre voie publique et propriétés riveraines ; il est en
revanche attributif, et peut entraîner cession forcée de la propriété privée (hors expropriation
stricto sensu) en cas d'élargissement de la voie publique. Le plan d'alignement entraîne transfert
de propriété immédiat des terrains non bâtis et non clos, ou une servitude de reculement pour
les autres (CE, 16 nov. 2016, no
386298), interdisant tout travail « confortatif » sur l'existant (l'état
de l'immeuble ne peut donc que se dégrader ; or le montant de l'indemnisation est calculé au
moment de son versement, ce qui tend à l'aligner progressivement sur le montant de la valeur
vénale du terrain nu).
1) Domaine public maritime
Le domaine public maritime naturel de l'État comprend (CGPPP, art. L. 2111-4) :
- le sol et le sous-sol de la mer (L., 24 déc. 1971 ; D., 27 juin 1972 ; CGPPP, art. L. 2111-5) entre
la limite extérieure de la mer territoriale (12 milles marins - env. 22 km - à partir des « lignes de
base » fixées par décret, et qui sont « la laisse de basse mer ainsi que les lignes de base droites
et les lignes de fermeture des baies » ; au-delà, c'est la mer internationale hors souveraineté
française : CE, 4 déc. 1970, Ministre de la Défense c/ Starr) et, côté terre, le rivage de la mer.
Le rivage de la mer est constitué par tout ce que la mer couvre et découvre jusqu'au point où
les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles,
sous le contrôle du juge (CE, 12 oct. 1973, Sieur Kreitmann ; CE, 26janv. 1994,
Funel) ; la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des
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