Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif des biens - 8e - 43

CHAPITRE 1 - Notion de propriété publique
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y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables (digues et jetées : CE,
22juill. 1898, Provins).
Souvent, les terrains soustraits à l'action de l'eau sont aménagés dans le cadre de contrats de
concession : de port de plaisance, d'outillage public (concession qui consiste à occuper des dépendances
du domaine public pour y exercer une activité de réparation navale : CE, 8juin 2011, Port
autonome de Marseille), ou d'endigage (v. L., 3 janv. 1986, dite loi Littoral ; CE, 30 mars 1973,
Sieur Schwetzoff).
Par exemple : bouées, balises, phares, digues (CE, 17 mai 1946, Min. Travaux publics c/Commune
de Vieux Boucau).
En ce qui concerne les plages, conformément à des principes classiques, l'accès des piétons aux
plages et leur usage sont libres et gratuits par le public (CGPPP, art. L. 2124-4-I). Les exploitations
de plage sont accordées ou renouvelées après enquête publique, par priorité aux métropoles,
communes ou EPCI, et portées à la connaissance du public par le concessionnaire (CGPPP, art.
L. 2124-4-II). Des autorisations d'occupation temporaire du domaine public peuvent être accordées
à des personnes publiques ou privées pour l'aménagement, l'organisation et la gestion de zones
de mouillages et d'équipement léger lorsque les travaux et équipements réalisés ne sont pas de
nature à entraîner l'affectation irréversible du site (CGPPP, art. R. 2124-13 et s.).
Le décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plages fait référence à un « service public
balnéaire », et limite à 12 ans la durée des concessions de plage entre l'État et les communes,
qui ont un droit de priorité pour l'octroi de ces concessions. Si une commune n'exerce pas ce
droit, la concession est alors attribuée selon une procédure de publicité et de mise en concurrence
(ord. 29 janv. 2016 relative aux contrats de concession, codifiée dans le CCP). Un minimum de
80% de la longueur du rivage, par plage, et de 80% de la surface de la plage, dans les limites
communales, doit rester libre de tout équipement et installation. La concession ne peut excéder
six mois de l'année en principe. Le problème réside dans l'absence de définition de la notion de
« plage » dans les textes.
Les dépendances du domaine public maritime situées hors des limites administratives des ports
peuvent aussi, dorénavant, faire l'objet de concessions d'utilisation en vue de leur affectation à
l'usage du public, à un service public ou à une opération d'intérêt général (durée maximum de
30 ans).
L'article L. 2111-4 du CGPPP a été jugé conforme à la Constitution mais sous réserve. Ainsi, le
Conseil constitutionnel a indiqué qu'en prévoyant que les espaces couverts, même épisodiquement,
par les flots ne peuvent faire l'objet d'une propriété privée, le législateur n'a pas institué
une privation de propriété au sens de la Déclaration de 1789 (Cons. const., 24 mai 2013,
no
2013-316 QPC, SCI Pascal). Cette décision n'exclut pas non plus toute possibilité
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