Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif des biens - 8e - 44

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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
d'indemnisation des propriétaires de la part de la puissance publique en cas d'incorporation de
parcelles dans le domaine public, notamment dans le cas exceptionnel où le transfert de
propriété entraînerait pour eux une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec
l'objectif d'intérêt général poursuivi par ces dispositions, ou dans l'hypothèse où ils justifient que
l'incorporation au domaine public maritime de leur propriété résulte de l'absence d'entretien ou
de la destruction d'ouvrages de protection construits par la puissance publique ou de la
construction de tels ouvrages (CE, 22 sept. 2017, SCI APS).
Dans la même lignée, le Conseil d'État a refusé de transmettre une QPC, indiquant qu'en reconnaissant
aux communes et à leurs groupements un droit de priorité dans l'attribution des concessions
de plage, les dispositions de l'article L. 2121-4 du CGPPP « ne méconnaissent ni le principe
constitutionnel de la liberté d'entreprendre, garanti par l'article 4 de la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen de 1789, ni celui de la liberté du commerce et de l'industrie qui en
découle » (CE, 22 mai 2013, Assoc. Syndicale libre des résidences de Mandelieu-La-Napoule).
2) Domaine public fluvial
Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'État, à ses
établissements publics, aux syndicats mixtes, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements,
et classés dans leur domaine public fluvial (CGPPP, art. L. 2111-7).
Les cours d'eau et les lacs appartenant au domaine public sont appelés cours d'eau et lacs domaniaux.
Les îles, îlots et atterrissements, qui se forment dans le lit des cours d'eau domaniaux,
appartiennent à la personne publique propriétaire du domaine concerné sauf titre ou prescription
contraire (CGPPP, art. L. 2117-7 ; C. civ., art. 560).
Le cours d'eau est défini comme un « écoulement d'eau courante dans un lit naturel à l'origine,
alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année » (CE,
21 oct. 2011, MEDDTL c/EARL Cintrat). L'eau des cours d'eau appartient au domaine public
(eaux closes ou non, ex. : fontaines).
Le classement dans le domaine public fluvial d'une personne publique, d'un cours d'eau, d'une
section de cours d'eau, d'un canal, lac ou plan d'eau est prononcé pour un motif d'intérêt
général relatif à la navigation, à l'alimentation en eau des voies navigables, aux besoins en eau
de l'agriculture et de l'industrie, à l'alimentation des populations ou à la protection contre les
inondations, tous les droits des riverains, des propriétaires et des tiers demeurant réservés. Les
limites du domaine public fluvial sont fixées par arrêté du préfet de département pour le
domaine de l'État et par arrêté de l'autorité compétente de la collectivité propriétaire pour le
domaine des collectivités territoriales et de leurs groupements. Le critère est la navigabilité ou flottabilité
du cours d'eau. La frontière avec la mer (domaine public maritime) s'effectue en fonction
de la « salure » de l'eau (délimitation par décret).
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