Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif des biens - 8e - 46

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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
- routes nationales (C. voirie routière, art. L. 121-1 ; la loi du 13 août 2004 a entraîné un transfert
des « routes nationales d'intérêt local » ou RNIL au domaine du département - collectivité
territoriale ; le Conseil d'État n'a pas jugé ce transfert « imposé » contraire au principe de libre
administration des collectivités territoriales : CE, 7 août 2007, Département Haute-Garonne ; CE,
31 oct. 2007, Min. Int. c/Département Essonne ; CE, 10 févr. 2010, Département Moselle ; pour
le refus d'une QPC sur le sujet de la compensation des charges résultant de ce transfert : CE,
29 oct. 2010, Département Haute-Garonne ; CE, 23 oct. 2013, Département du Var);
- routes régionales (dans les conditions de la loi 3Ds du 21 février 2022) ;
- routes départementales (C. voirie routière, art. L. 131-1) ;
- voies de la métropole de Lyon (collectivité territoriale créée le 1er
janv. 2015) ;
- voies intercommunales (communautés de communes, d'agglomération, urbaine, métropole) ;
- voies communales (C. voirie routière, art. L. 141-1 ; elles comprennent les voies urbaines situées
àl'intérieur des agglomérations) ;
- routes express (routes accessibles seulement en des points aménagés à cet effet, et qui
peuvent être interdites à certaines catégories d'usagers et de véhicules : C. voirie routière, art.
L. 151-1 ; qualité reconnue par décret en CE) ;
- tunnels ;
- ponts (un pont est au nombre des éléments constitutifs des voies dont il relie les parties séparées
de façon à assurer la continuité du passage : CE, 23juill. 2012, Département de la Marne ;
CE, 31 oct. 2014, Département de la Marne).
- caniveaux (T. confl., 18 mars 2013, Cts Orcière).
Certaines voies appartiennent au domaine privé, même s'il est ouvert à la circulation publique : les
chemins ruraux, les voies privées ouvertes à la circulation publique.
Le domaine public routier comprend également les dépendances indissociables (accotement, terreplein
central, trottoir, sous-sol, piste cyclable, talus, arbres et espaces verts, murs de soutènement,
panneaux de signalisation, parkings publics...). À ce titre, la partie des quais de Seine où exercent
les bouquinistes constitue une dépendance de la voie publique et non du domaine public fluvial
(CE, 6 nov. 1998, Assoc. amicale des bouquinistes des quais de Paris). Il suffit que la dépendance
ne soit pas « manifestement insusceptible de relever du domaine public » (CE, 22 oct. 2010,
Pustwo c/Commune Saint-Tropez).
Le domaine public ferroviaire est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne
publique, non compris dans l'emprise des biens du domaine routier et affectés exclusivement aux
services de transports publics guidés le long de leurs parcours en site propre (CGPPP, art. L. 2111-15).
P. ex. passages à niveau (CE, 8 déc. 1950, Compagnie générale des eaux), gares (CE, 13juin 1928,
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