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PRÉSENTATION
Le droit public est l'ensemble des règles juridiques régissant l'organisation et le fonctionnement
des personnes publiques (voire privées) à l'occasion de l'accomplissement de missions
d'intérêt général. Le droit administratif en est l'une des branches, et s'intéresse plus spécifiquement
à la composition et au fonctionnement des organes chargés d'exécuter les règles
générales fixées par le législateur, et qui sont dotés de prérogatives dites exorbitantes pour
ce faire. Le droit administratif s'intéresse à leur action et à leur contrôle. Il se subdivise luimême
en plusieurs branches, dont le droit administratif des biens fait partie. Ce dernier se
caractérise par une interpénétration des règles du droit public et du droit privé, en raison
des relations complexes organisées autour de la notion de propriété (privée et/ou publique).
Le droit administratif des biens est présenté de manière traditionnelle en trois parties :
* la propriété des personnes publiques concerne le patrimoine immobilier, mobilier et
immatériel des personnes publiques (domaine public/domaine privé) ;
* l'expropriation constitue une procédure profondément dérogatoire qui permet aux
personnes publiques d'intégrer à leur patrimoine des biens de personnes privées de
manière unilatérale ;
* les travaux publics consistent en la réalisation matérielle d'opérations liées à des
ouvrages publics, indispensables à l'accomplissement des missions d'intérêt général.
Le droit administratif des biens fait la part belle aux prérogatives de puissance publique,
compte tenu de l'intérêt général attaché directement à la gestion des biens de
l'Administration.
Il a connu une reconfiguration, dans le sens d'une simplification, par suite d'une codification
par voie d'ordonnance. Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) est
entré en vigueur le 1er
juillet 2006, en application de la loi du 26 juillet 2005 pour la

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