Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif des biens - 8e - 50

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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction,
restauration ou réaménagement, cette durée est fixée ou peut être prolongée par l'autorité administrative
compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à
compter de l'acte de déclassement. En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que
celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai. L'acte de
vente comporte également des clauses relatives aux conditions de libération de l'immeuble par le
service public ou de reconstitution des espaces affectés à l'usage direct du public, afin de garantir
la continuité des services publics ou l'exercice des libertés dont le domaine est le siège.
Le CGPPP réaffirme donc, sauf l'exception susvisée, que la sortie du domaine public est subordonnée
à l'intervention d'une décision de déclassement de l'autorité administrative ; la désaffectation
matérielle ne suffit pas. La décision de déclassement, en principe du fait de la collectivité
propriétaire, n'a en elle-même aucun effet sur la propriété du bien ; elle entraîne uniquement son
versement du domaine public au domaine privé.
Le déclassement a un effet important sur la compétence contentieuse, rappelé par le Conseil
d'État : il incombe au juge administratif, pour déterminer si la juridiction administrative est compétente
pour se prononcer, de vérifier « qu'à la date à laquelle il se prononce, aucune disposition
législative ou, au vu des éléments qui lui sont soumis, aucune décision prise par l'autorité compétente
n'a procédé à son déclassement » (CE, 25 sept. 2013, SARL Safran Port Édouard Herriot ; CE,
28juill. 2017, Ministre de l'Intérieur).
Par ailleurs, le juge a précisé qu'une personne publique peut consentir une promesse de vente
sous condition suspensive de déclassement d'un bien de son domaine public, « sous réserve que
le déclassement soit précédé de la désaffectation du bien et que la promesse contienne des
clauses de nature à garantir le maintien du bien dans le domaine public si un motif, tiré notamment
de la continuité du service public, l'exige » (CE, 15 nov. 2017, Commune d'Aix-en-Provence ;
et SEMEPA).
Le juge judiciaire civil est incompétent pour connaître de l'appartenance ou non d'un bien au
domaine public (Cass. civ., 31 oct. 1956), sauf si le litige peut trouver sa solution dans des titres
privés (CE, 24juill. 1953, Ville de Bar-le-Duc).
Enfin, le juge pénal a en principe plénitude de compétence pour donner une solution au litige
dont il est saisi (C. pén., art. 111-5 : les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les
actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet
examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis).
Le bien déclassé sort du domaine public pour intégrer le domaine privé de la personne publique,
mais reste sa propriété.
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