Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif des biens - 8e - 55

CHAPITRE 2 - Utilisation du domaine public
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Aucune autorisation préalable ne peut ainsi être exigée pour se déplacer sur l'ensemble du territoire
national, que ce soit à pied (CE, 14 févr. 1958, Abisset) ou en véhicule (CE, 2 avr. 1954,
Pétronelli). Seule une réglementation de l'usage commun du domaine public est envisageable, en
fonction des circonstances, et ne peut comporter que des limitations de police en vue d'assurer
l'ordre public (notamment la sécurité) ou la conservation du domaine public (ex. : poids lourds).
L'autorité de police administrative peut, au-delà du strict respect de l'ordre public, transformer
des voies routières publiques en voies piétonnières, pour des motifs « d'agrément » de la circulation
(CE, 8 déc. 1972, Ville de Dieppe).
La liberté d'utilisation du domaine affecté à l'usage direct du public peut aussi être limitée dans le
cas d'utilisations « anormales » mais d'intérêt général nécessitant autorisation préalable : p. ex.
essais sur route, transports exceptionnels, transports publics de voyageurs (CE, 29janv. 1932,
Société des autobus antibois) ou de marchandises. Les collectivités publiques doivent respecter
l'expression des libertés fondamentales sur la voie publique, notamment la liberté du commerce.
L'autorisation d'utilisation du domaine public octroyée par l'administration peut s'affranchir de la
concurrence en instaurant un monopole, à condition d'établir que la concurrence serait de nature
à compromettre l'efficacité du service public ou la sécurité des usagers du domaine (ex. : pilotage
portuaire, CE, 30juin 2004, Département de la Vendée).
Ceci étant, le juge a censuré un régime d'autorisation préalable d'utilisation de prises de vues à
des fins commerciales d'un immeuble appartenant au domaine public (CE, ass., 13 avr. 2018,
Société Les Brasseries Kronenbourg c/ Établ. public du domaine national de Chambord).
b) Gratuité ?
L'utilisation du domaine public affecté à l'usage du public est en principe gratuite. Aucune redevance
ne peut être réclamée, même sur le fondement de motifs tenant à l'ordre public (illégalité
des mesures de police à but exclusivement financier). Toutefois, lorsque les textes le prévoient, l'utilisation
de certains ouvrages peut donner lieu au versement d'une redevance. D'ailleurs, le principe
de la gratuité de la circulation sur les voies publiques ne saurait être regardé comme un principe
fondamental reconnu par les lois de la République (Cons. const., 12juill. 1979, Ponts à péage).
Parmi les exceptions à la gratuité, on peut relever notamment :
- les péages : (introduction sur les autoroutes par la loi du 18 avr. 1955) la mise en place d'une
tarification de droit de péage est subordonnée à l'existence d'une base légale (CE, 22 févr.
1991, Commune de Bagnères-de-Luchon):
* les concessions d'autoroutes exploitées par des sociétés d'économie mixte et par des sociétés
privées prévoient des redevances versées par les usagers (C. voirie routière, art. L. 122-4, qui
dispose : « L'usage des autoroutes est en principe gratuit. Toutefois (...) » ; CE, 14 févr. 1975,
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