Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif des biens - 8e - 58

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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
mais le plan local d'urbanisme (PLU) peut fixer des conditions de desserte (CE, 22juill. 2021,
Commune de Croissy-sur-Seine),
* un droit de vue : possibilité d'ouvrir des fenêtres sur la voie publique,
* un droit d'écoulement des eaux : possibilité de bénéficier du réseau des eaux usées de la
voirie, sous réserve du pouvoir de police du maire et des règles d'urbanisme.
■ Utilisation privative du domaine public
Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public
d'une personne publique ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à
tous (CGPPP, art. L. 2122-1). L'utilisation privative est donc celle qui est exclusive à son utilisateur
; elle n'est pas libre et doit faire l'objet d'une autorisation préalable par l'administration.
L'autorisation est personnelle et ne saurait en principe être transférée ou cédée à des tiers par
le bénéficiaire de l'autorisation ; mais c'est possible avec l'autorisation écrite du gestionnaire du
domaine (CE, 18 sept. 2015, CCI de Région Guyane, Société Prest'air).
Elle est précaire et en principe temporaire (on parle d'autorisation d'occupation temporaire :
AOT). Elle peut ainsi être suspendue ou abrogée à tout moment, sans préavis, ni indemnité. L'AOT
peut être résiliée si son bénéficiaire n'en respecte pas les conditions (ex. : non-respect de la superficie).
Une AOT (dite en cette hypothèse « autorisation de terrasse ») est ainsi obligatoire pour les
commerçants qui occupent une partie du trottoir, car l'usage en est la circulation des piétons :
- restaurateurs ou débitants de boissons qui installent des tables et des chaises devant leur établissement,
une terrasse ou une « contre-terrasse » (avec circulation des piétons entre l'établissement
et les tables) ;
- commerçants qui ont un étalage de produits ou d'équipement (bac à glace, appareil de
cuisson...) ;
- forains pour l'installation de manèges ou de baraques foraines.
L'« autorisation de terrasse » concerne donc uniquement les exploitants de débits de boissons ou
de restauration.
L'autorisation, quelle qu'elle soit, est délivrée par la personne publique propriétaire ou le gestionnaire
(CGPPP, art. R. 2122-2 ; CE, 1er
févr. 2012, SA RTE-EDF Transport ; sur la question des SEM
délégataires de service public, v. CE, 24 février 2020, Département des Hauts-de-Seine).
Le titre fixe la durée de l'autorisation et les conditions juridiques et financières de l'occupation ou
de l'utilisation du domaine public. Désormais, une AOT peut, si elle n'est pas constitutive de droits
réels, être conclue sans limitation de durée. L'autorité gestionnaire du domaine public peut

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