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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
confiance et la modernisation de l'économie, autorisant le gouvernement à prendre par
ordonnance les mesures législatives nécessaires pour compléter et modifier le droit domanial.
Les règles domaniales relatives à l'ensemble des personnes publiques, jusque-là éparpillées,
ont été réunies et harmonisées à cette occasion, dans le but notamment d'améliorer la sécurité
juridique. Le décret du 22 novembre 2011 a organisé la version initiale de la partie réglementaire
du CGPPP.
On observe une mutation du droit administratif des biens, qui de jurisprudentiel devient de
plus en plus encadré par les textes, qui ces dernières années ont considérablement rénové
les procédures et renforcé les contrôles pesant sur l'Administration à l'occasion de la gestion
de ses biens.
On peut noter plusieurs caractéristiques du droit de la propriété des personnes publiques :
c'est un droit mêlant droit privé et droit public ; l'intérêt général étant fluctuant, il va en
résulter une variabilité du régime des biens incorporés dans le patrimoine public ; et on
observe une atomisation des propriétaires publics (État, collectivités territoriales, établissements
publics).
La question de la propriété des personnes publiques est économiquement d'importance : la
DGFiP estime que fin 2021, l'État est propriétaire de biens représentant une valeur de
69 Md d'euros, un patrimoine immobilier de 99 millions de m2
ments) et 40 000 km2
de surface bâtie (191 000 bâtide
non bâtie (30 000 terrains). Il a mené 2 318 expropriations, 30 075
ventes mobilières et 688 immobilières en 2021. Ce qui explique la nécessité d'une « politique
immobilière de l'État » (PIE), dans une approche stratégique, confiée à la « Direction de
l'immobilier de l'État ».

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