Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif des biens - 8e - 62

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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
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fait d'exclure la création d'un fonds de commerce (FDC) dans le cadre d'une convention
d'occupation précaire du domaine public, conclue postérieurement à la loi Pinel du 18 juin
2014, autorisant désormais les FDC sur le domaine public, hors domaine public naturel, et
sous réserve de l'existence d'une clientèle propre, ne constitue pas un vice d'une particulière
gravité justifiant l'annulation de la convention (CE, 11 mars 2022, G. c/Commune de Capd'Ail).
a)
Utilisation conforme à l'affectation
Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique.
Aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait obstacle au respect de cette affectation
(CGPPP, art. L. 2121-1). L'utilisation « normale » doit respecter la destination du bien (p. ex. déplacement
d'une automobile sur la voie publique ; mais pas des essais sur route), se concilier avec les
usages conformes à la destination du domaine que le public est normalement en droit d'y exercer
(CE, 23 févr. 2000, Société de distribution de chaleur de Saint-Denis).
Le caractère privatif de ce type d'utilisation conforme (concession funéraire ; concession de place
dans les halles et marchés) confère quelques garanties à son bénéficiaire.
b) Utilisation compatible à l'affectation
Se pose ici la question de l'usage privatif « anormal », c'est-à-dire lorsqu'une part du domaine
public profite à un particulier (ex. : terrasse de café sur le trottoir). L'usage privatif doit faire
l'objet d'une autorisation par la personne publique propriétaire ou affectataire, car cette autorisation
entraîne un droit d'utilisation exclusif et permanent tant qu'elle n'a pas été rapportée.
Nul ne peut donc, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine
public d'une personne publique ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient
à tous. Ce titre peut être accordé pour occuper ou utiliser une dépendance du domaine privé
d'une personne publique par anticipation à l'incorporation de cette dépendance dans le domaine
public, lorsque l'occupation ou l'utilisation projetée le justifie. Dans ce cas, le titre fixe le délai dans
lequel l'incorporation doit se produire, lequel ne peut être supérieur à six mois, et précise le sort
de l'autorisation ainsi accordée si l'incorporation ne s'est pas produite au terme de ce délai
(CGPPP, art. L. 2122-1).
Dans un souci de transparence, en conformité avec les exigences du droit de l'Union européenne,
il est désormais imposé (sauf exception, p. ex. en cas de renouvellement, ou urgence, ou si la
procédure est impossible ou non justifiée ; dans ce cas, l'autorisation est donnée à l'amiable) que
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