Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif des biens - 8e - 64

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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
L'usage privatif recouvre deux situations principales : le permis de stationnement ou la permission
de voirie. Le CGPPP autorise aussi la constitution de servitudes.
1) Le permis de stationnement
Le permis de stationnement est une autorisation d'occupation privative du domaine public temporaire
sans emprise au sol (ex. : terrasses de café sur les trottoirs ; stationnement d'une camionnette
ou food truck ; stationnement de bateaux sur le domaine public fluvial ; artistes sur le
domaine public : CE, 11 févr. 1998, Ville de Paris c/Assoc. de défense des droits des artistes peintres
sur la place du Tertre).
Il est octroyé par l'autorité compétente en matière de police de la circulation (maire pour la
commune : CE, 18 nov. 2015, SCI Les II C et a. - àl'intérieur de l'agglomération, alors même que
les voies concernées font partie du domaine public de l'État, qu'elles ont été remises en dotation à
un établissement public et que celui-ci exerce les pouvoirs de police afférents à leur gestion (CE,
9 avr. 2014, Établissement public du domaine national de Chambord; CE, 15 mars 2017, Préfet
de police de Paris) -, préfet pour l'État, préfet de police à Paris) par arrêté, et concerne le
domaine public routier. Le refus n'a pas à être motivé. Il peut concerner l'installation d'échafaudages
sur le trottoir pour ravalement de façade d'immeuble, le dépôt de gravats ou matériaux,
bennes, le stationnement provisoire d'engins...
2) La permission de voirie
La permission de voirie est une autorisation unilatérale d'occupation privative du domaine public
avec emprise au sol,c'est-à-dire qu'elle implique des travaux sur le domaine (mur...), par
exemple : création d'un « bateau » sur un trottoir, pose de canalisations, installation de clôture de
chantier... Elle est octroyée par arrêté de l'autorité chargée de la gestion du domaine en cause :
p. ex. maire pour la commune (CE, 15 nov. 2006, Département de Meurthe-et-Moselle ; rappr.
CE, sect., 29 avr. 1966, Société d'affichage Giraudy).
Le refus de permission de voirie n'a pas à être motivé. L'administration, pour accorder ou refuser
une permission de voirie, doit rechercher « non seulement si les intérêts proprement dits du
domaine dont elle a la garde sont ou non conciliables avec l'admission de la demande dont elle
est saisie, mais encore si cette admission ne serait pas de nature à compromettre la sauvegarde
d'autres intérêts de caractère général » (CE, 5 nov. 1937, Société Industrielle des schistes et
dérivés). Ces intérêts peuvent être liés à l'ordre public comme la sécurité, ou au domaine public
lui-même.
L'administration, si le domaine public est le support d'activités économiques, doit respecter lorsqu'elle
octroie une permission de voirie le principe de la liberté du commerce et de l'industrie
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