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CHAPITRE 2 - Utilisation du domaine public
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(CE, 15 mars 1996, Syndicat des artisans fabricants de pizza), et les règles du droit de la concurrence
(CE, 13juin 1997, Société Trapil).
L'installation irrégulière d'une terrasse ou d'un étalage (absence d'AOT, non-respect des termes
d'une AOT, non-paiement de la redevance, notamment) est sanctionnée par une contravention
de 5e
classe (amende de 1 500 €).
Précision
En matière d'occupation du domaine public devant un commerce, il faut respecter plusieurs
obligations liées à l'AOT :
- ne créer aucune gêne pour la circulation du public ou pour les véhicules de secours ;
- laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains ;
- respecter les dates et les horaires d'installation fixés, et la superficie délimitée.
3) La servitude conventionnelle
Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires peuvent désormais grever
des biens des personnes publiques, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence
est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent
(CGPPP, art. L. 2122-4 ; CE, 24 févr. 2016, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Le
Mercure »). Cette disposition doit permettre la valorisation de biens du domaine public, tout en
laissant l'administration libre d'y mettre fin, si la servitude en cause n'est plus compatible avec
l'affectation du bien, celle-ci pouvant changer librement (ex. : servitude de passage). Elle implique
rémunération au profit de la collectivité publique.
c) Droits de l'utilisateur privatif
L'autorisation d'occupation privative du domaine public présente un caractère précaire et révocable
(CGPPP, art. L. 2122-3) ; et n'est pas créatrice de droit au profit des bénéficiaires : leur titulaire
n'a droit ni à leur maintien, ni à leur renouvellement (CE, 24 nov. 1993, SA Atlantique
construction).
L'occupant régulier peut faire l'objet d'un retrait ou d'un non-renouvellement discrétionnaire de
son autorisation. Le refus de renouvellement s'effectue néanmoins sous le contrôle du juge qui
vérifie l'existence d'un motif d'intérêt général, tenant aux « contraintes particulières qui pèsent
sur l'activité de l'occupant, notamment celles qui peuvent résulter du principe de continuité du
service public » (CE, 25janv. 2017, Commune de Port-Vendres). Il dispose cependant de certains

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