Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif des biens - 8e - 68

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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
privé, l'hôtel du Palais : un tel bail, pour le CE, ne porte « par lui-même, aucune atteinte à la
liberté d'établissement sur le territoire de la commune de Biarritz »).
2 Gestiondudomaine public
L'autorité chargée de la gestion du domaine public peut fixer les conditions auxquelles elle entend
subordonner les autorisations d'occupation privative dans l'intérêt du domaine et de son affectation
ainsi que dans l'intérêt général. Ce pouvoir de gestion domaniale ne se confond pas avec
celui de police administrative car il concerne la propriété publique, et pas l'ordre public (CE, sect.,
20 déc. 1957, Sté nat. d'édition cinématographique (SNEC)).
Compte tenu de l'interdiction de passer des baux de droit privé sur le domaine privé, une innovation
est apportée en matière de gestion du domaine public des collectivités publiques afin de
permettre à celles-ci de disposer, à côté du régime des baux emphytéotiques administratifs, d'un
dispositif adapté d'autorisations d'occupation constitutive de droit réel sur leur domaine.
■ Règles particulières à certaines occupations
Àl'origine, la constitution de droits réels sur le domaine public était interdite. La nécessité de valoriser
le domaine public a conduit le législateur à prévoir des exceptions ponctuelles, qui tendent à
se développer.
L'administration peut passer un contrat d'occupation du domaine public, ou une concession de
voirie, contrats administratifs par détermination de la loi. Ces contrats sont basés sur un accord
de volonté lié à une utilisation privative du domaine public, qui ne constitue pas une délégation
de service public. Ce type de contrat a normalement l'avantage pour le cocontractant de lui
ouvrir droit à indemnité lorsque l'administration modifie ou révoque le contrat d'occupation
avant l'expiration du délai convenu (y compris dans le but d'assurer une meilleure exploitation
financière de son domaine : CE, 23 mai 2011, Établissement public pour aménagement région de
la défense [EPAD] ; jurisprudence transposant aux conventions domaniales la jurisprudence concernant
les contrats : CE, sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers, dite « Béziers II » ; v. aussi CE,
11 oct. 2012, Société Orange France ; CE, 21 nov. 2018, Sté Fêtes loisirs : recours du propriétaire
de la « grande roue » sise place de la Concorde, à Paris).
La loi a récemment étendu la faculté pour l'État de conclure de tels contrats afin d'autoriser
l'usage des locaux et des équipements de l'État et de ses établissements publics affectés à la
pratique d'activités physiques et sportives, hors heures ou périodes de fonctionnement du service,
dans le but de favoriser la pratique sportive féminine (CGPPP, art. L. 2122-22 créé par la loi du
2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France).
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