Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif des biens - 8e - 71

CHAPITRE 2 - Utilisation du domaine public
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dans les droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non détachables
conclues pour la réalisation de l'opération).
La redevance, eu égard à la nature du contrat et au fait que son titulaire n'exerce aucune activité
à but lucratif, ne dépasse pas, en principe, un montant modique (CE, ass., 19juill. 2011,
Vayssière).
Le BEA est par nature un contrat administratif, de la compétence du juge administratif, et soumis
au régime juridique de droit administratif (ex. : pouvoir de modification unilatérale de
l'administration).
c) Crédit-bail
La réalisation des ouvrages, constructions et installations, et faisant l'objet d'un aménagement
indispensable à l'exécution des missions de ce service ou affectés à l'usage direct du public ainsi
que des travaux exécutés pour une personne publique dans un but d'intérêt général, peut
donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail par le titulaire du droit d'occupation, à condition
de comporter (dans le cas des conventions d'occupation) des clauses permettant de préserver
les exigences de ce service public.
La conclusion de tels contrats de crédit-bail au bénéfice d'organismes dans lesquels l'État ou l'établissement
public gestionnaire du domaine apporte un concours financier ou détient, directement
ou indirectement, une participation financière permettant d'exercer un pouvoir prépondérant de
décision ou de gestion est soumise à un agrément de l'État (CGPPP, art. L. 2122-13).
Ce contrat, comme les autres, doit respecter l'exigence de loyauté des relations contractuelles (CE,
sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers ; CE, 4 mai 2011, Communauté de communes du
Queyras). L'action éventuelle du crédit-bailleur, cessionnaire de la créance du titulaire (en l'occurrence
d'un contrat de partenariat), dans le cadre d'une convention tripartite, dirigée contre la
personne publique et tendant au paiement de cette créance, relève de la compétence de la juridiction
administrative (T. confl., 14 mai 2018, Société Batimap).
d) Marché de partenariat
Le marché de partenariat est un marché public qui permet de confier à un opérateur économique
ou à un groupement d'opérateurs économiques une mission globale ayant pour objet : la construction,
la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d'ouvrages, d'équipements
ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l'exercice d'une mission
d'intérêt général ; ou tout ou partie de leur financement.
Le titulaire du marché de partenariat assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération à réaliser. La
mission globale peut également avoir pour objet : tout ou partie de la conception des ouvrages,
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