Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif des biens - 8e - 72

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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
équipements ou biens immatériels ; l'aménagement, l'entretien, la maintenance, la gestion ou
l'exploitation d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels ou une combinaison de ces
éléments ; la gestion d'une mission de service public ou des prestations de services concourant à
l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.
Lorsque le marché emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce
domaine pour sa durée. Le titulaire du contrat a, sauf stipulation contraire de ce contrat, des
droits réels sur les ouvrages et équipements qu'il réalise. Ces droits lui confèrent les prérogatives
et obligations du propriétaire, dans les conditions et les limites définies par les clauses du contrat
ayant pour objet de garantir l'intégrité et l'affectation du domaine public. Le marché de partenariat
fixe les conditions dans lesquelles les ouvrages, équipements ou biens immatériels sont mis à
la disposition de l'acheteur. Il garantit notamment le respect de l'affectation des ouvrages, équipements
ou biens immatériels au service public dont l'acheteur est chargé et le respect des exigences
du service public.
Par ailleurs, la personne publique peut autoriser le titulaire à consentir des baux de droit privé sur
les dépendances du domaine privé, y constituer des droits réels, ou consentir des autorisations
d'occupation du domaine public.
Afin de valoriser une partie du domaine, l'acheteur peut (CCP, art. L. 2233-1), après avoir procédé,
s'il y a lieu, à une délimitation des biens appartenant au domaine public, autoriser le titulaire :
- à consentir des autorisations d'occupation du domaine public ;
- à consentir des baux de droit privé pour des biens appartenant au domaine privé et à y constituer
tous types de droits réels à durée limitée ;
- à procéder à des cessions pour des biens qui lui ont été préalablement cédés.
e) Vente d'immeubles à construire
Aucune disposition législative n'interdit aux collectivités publiques de procéder à l'acquisition de
biens immobiliers en utilisant le contrat de « vente en l'état futur d'achèvement » (VEFA) prévu
par l'article 1601-3 du Code civil (CE, 8 févr. 1991, Région Midi-Pyrénées c/ Syndicat de l'architecture
de la Haute-Garonne et a.).
La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est un contrat « par lequel le vendeur transfère immédiatement
à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les
ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ;
l'acquéreur est tenu de payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve
les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux » (C. civ., art. 1601-3).
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