Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif des biens - 8e - 73

CHAPITRE 2 - Utilisation du domaine public
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La personne publique n'est donc pas systématiquement le maître d'ouvrage. Dès lors, « le recours
à ce contrat cesse toutefois d'être licite... lorsque, tout à la fois, l'objet de l'opération est la construction
même d'un immeuble pour le compte de la personne publique en cause, l'immeuble est
entièrement destiné à devenir sa propriété et qu'il a enfin été conçu en fonction des besoins
propres de la personne publique » (CE, avis, 31janv. 1995, EDCE 1995, no
47, p. 407).
■ Modalités de gestion
a) Convention de gestion, d'occupation
La gestion d'immeubles dépendants du domaine public de l'État peut être confiée, en vue
d'assurer la conservation, la protection ou la mise en valeur du patrimoine national, à des collectivités
territoriales ou à des établissements publics, à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
rural, à des conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés, ainsi qu'à des associations
ou fondations reconnues d'utilité publique que leurs statuts habilitent à accomplir ces
missions. Les biens concernés sont notamment les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments
historiques ; les monuments naturels, sites ou immeubles faisant partie des domaines et
palais nationaux.
Les conditions et la durée de la gestion sont déterminées par une convention passée par
l'État. Cette convention peut habiliter le gestionnaire à accorder des autorisations d'occupation
ou à consentir des locations d'une durée n'excédant pas dix-huit ans. Elle peut l'autoriser à
encaisser directement à son profit les produits de l'immeuble, à condition de supporter les
charges correspondantes, de quelque nature qu'elles soient. Elle ne stipule pas l'exigibilité d'une
redevance domaniale mais peut prévoir le versement périodique à l'État d'une partie des produits
de la gestion.
Par ailleurs, toutes les collectivités publiques peuvent passer des « conventions d'occupation domaniale
» avec des cocontractants.
La frontière avec la concession de service public et le marché public est fine. Ainsi, une convention
qui ne concerne pas des activités menées par les services de la collectivité ni exercées pour leur
compte, ne peut pas être regardée comme un marché public. La seule circonstance que l'occupant
exerce une activité économique sur le domaine en cause ne peut définir l'existence d'un abandon
de recettes de la part de la personne publique, ce qui différencie aussi la convention du marché
public. Enfin, si la convention ne concerne pas les activités des services publics de la collectivité
publique (p. ex., l'information culturelle, via les « colonnes Morris » à Paris) ni celles qui seraient
exercées pour leur compte, la convention ne peut constituer une concession de service public.
Par élimination, il ne peut s'agir que d'une convention d'occupation du domaine public (CE,
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