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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
15 mai 2013, Ville de Paris ; v. aussi CE, 14 févr. 2017, Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB)
et la société de manutention portuaire d'Aquitaine (SMPA)).
En fin de convention de gestion, le gestionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité pour les
améliorations apportées à l'immeuble (CGPPP, art. L. 2123-2).
b) Cessions et échanges
Les cessions et échanges sont facilités par le CGPPP. La cession de biens du domaine public entre
les personnes publiques est possible et ceci sans déclassement préalable, « lorsqu'ils sont destinés
àl'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son
domaine public » (CGPPP, art. L. 3112-1 à L. 3112-3 ; solution contraire à la jurisprudence
antérieure).
Dans le cadre d'un échange, le texte prévoit spécifiquement l'insertion, dans l'acte d'échange, de
clauses « permettant de préserver l'existence et la continuité du service public ».
Enfin est prévue, la possibilité d'échanger un bien du domaine public avec un bien appartenant à
une personne privée ou relevant du domaine privé d'une personne publique.
Dans ce dernier cas, l'échange ne peut avoir lieu qu'après déclassement du bien du domaine
public (CGPPP, art. L. 3112-3), et l'acte d'échange doit comporter des clauses permettant de
préserver l'existence et la continuité du service public.
En outre, les personnes publiques peuvent toujours procéder à un transfert amiable de gestion
entre elles.
c) Transferts de gestion entre personnes publiques
Les transferts de gestion à l'amiable entre personnes publiques différentes sont étendus à
l'ensemble des collectivités publiques par le CGPPP. Les personnes publiques peuvent opérer,
entre elles, un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public pour
permettre à la personne publique bénéficiaire de gérer ces immeubles en fonction de leur affectation.
Dès que l'immeuble transféré n'est plus utilisé conformément à l'affectation prévue au
premier alinéa, l'immeuble fait retour gratuitement à la personne publique propriétaire (CGPPP,
art. L. 2123-3-I).
Cette procédure permet notamment d'affecter un bien faisant partie du domaine public de l'État à
une collectivité territoriale sans en transférer la propriété (CE, 20 févr. 1981, Assoc. de protection
du site de Vieux-Pornichet :en l'occurrence, transfert amiable).

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