Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif des biens - 8e - 75

CHAPITRE 2 - Utilisation du domaine public
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d) Théorie des mutations domaniales
La théorie jurisprudentielle des mutations domaniales, d'origine jurisprudentielle, a été consacrée
par le code (CGPPP, art. L. 2123-4) : « lorsqu'un motif d'intérêt général justifie de modifier l'affectation
de dépendances du domaine public appartenant à une collectivité territoriale, un groupement
de collectivités territoriales ou un établissement public, l'État peut, pour la durée correspondant
à la nouvelle affectation, procéder à cette modification en l'absence d'accord de cette
personne publique » (CE, 16juill. 1909, Ville Paris c/Chemins de fer d'Orléans ; CE, 23juin 2004,
Commune de Proville). Il faut retenir que la mutation domaniale n'entraîne pas de transfert de
propriété, et qu'elle bénéficie seulement à l'État, sans accord nécessaire du « bénéficiaire forcé ».
Elle nécessite un arrêté du préfet, précédé d'une information ; la personne publique concernée a
4 mois pour accepter ou non (le silence vaut acceptation : « SVA ») ; en cas de refus, le préfet
notifie sa décision à la personne publique concernée, qui peut saisir le TA afin de demander une
indemnisation de la privation de revenus consécutive.
e) Redevance d'occupation
Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement
d'une redevance (CGPPP, art. L. 2125-1 ; sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne
l'installation par l'État des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la
liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du
domaine public routier : particulièrement lorsque l'État installe des radars routiers en bordure de
voirie routière, sur le domaine d'une collectivité territoriale...).
Par dérogation, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée
gratuitement : soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution
de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie
gratuitement à tous ; soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la
conservation du domaine public lui-même ; soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue
directement à assurer l'exercice des missions des services de l'État chargés de la paix, de la sécurité
et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares ; soit
lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de
transport public ferroviaire ou guidé.
En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement
aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
Enfin, lorsque l'occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande
publique ou qu'un titre d'occupation est nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, les modalités
de détermination du montant de la redevance mentionnée au premier alinéa sont fonction de
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