Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif des biens - 8e - 76

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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
l'économie générale du contrat. Lorsque ce contrat s'exécute au seul profit de la personne
publique, l'autorisation peut être délivrée gratuitement (CGPPP, art. L. 2125-1).
La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public est fixée par les textes, et
tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation (CGPPP, art.
L. 2125-3). Elle doit être calculée en fonction, non seulement de la valeur locative d'une propriété
privée comparable à la dépendance du domaine public pour laquelle la permission est délivrée,
mais aussi de l'avantage spécifique que constitue le fait d'être autorisé à jouir d'une façon privative
d'une partie du domaine public (CE, 10 févr. 1978, Ministre de l'Économie et des Finances c/
Scudier ; CE, 7 oct. 2009, Société d'équipement de Tahiti et des îles).
Certains départements ont tenté d'exiger de l'État une telle redevance du fait de l'installation de
radars automatisés sur la voirie départementale. Le Conseil d'État a rejeté leur argumentation, au
motif que les radars constituent des équipements qui concourent à l'exécution du service public
de la sécurité routière, et ne peuvent donc être regardés comme occupant ou utilisant le
domaine public routier (CE, 31 oct. 2007, Ministre de l'Intérieur c/ Département de l'Essonne).
La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public par le bénéficiaire d'une
autorisation est payable d'avance et annuellement (CGPPP, art. L. 2125-4). Un titre de perception
est adressé par le comptable public à tout redevable de redevance n'ayant pas fait l'objet d'un
versement spontané à la date de leur exigibilité. À défaut de paiement, il adresse au redevable la
mise en demeure de payer qui, restée sans effet, va pouvoir permettre d'engager des poursuites.
L'administration ne peut modifier les conditions pécuniaires auxquelles elle subordonne la délivrance
des autorisations d'occupation du domaine public qu'en raison de faits nouveaux ou en
cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses
clauses et conditions (CE, 5 mai 2010, Bernard c/ Ministre du Budget).
La loi peut instaurer une dérogation et la possibilité d'une AOT délivrée à titre gratuit : c'est le cas
par délibération du conseil municipal au profit personnes morales de droit public ou de personnes
privées sans but lucratif qui participent au développement de la nature en ville et répondent à un
objectif d'intérêt public en installant et entretenant des dispositifs de végétalisation (CGPPP, art.
L. 2121-1-1, créé par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets).
Les litiges relatifs aux redevances appartiennent à la compétence du juge administratif, sauf pour
les taxes assimilées aux contributions indirectes (p. ex. droits de place dans les halles et marchés :
T. confl., 23 avr. 2007, Commune de Cabourg ; CE, 24juin 2013, SARL Eldorado c/Commune
d'Alès ; T. confl., 19 mai 2014, Commune du Raincy; v. aussi CE, sect., 22 déc. 1989, CCI du Var).
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