Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif des biens - 8e - 77

CHAPITRE 2 - Utilisation du domaine public
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f) Application du droit de la concurrence
Le domaine public constitue le siège d'une exploitation humaine, qui est de plus en plus appelée à
prendre une dimension économique (ex. : exploitation de plage, halles et marchés, terrasses de
café...). Le but de police lié traditionnellement au domaine public s'efface donc parfois derrière
une volonté de valorisation économique. Dans ce cas, le régime juridique doit s'adapter, pour intégrer
la dimension concurrentielle.
Si le Code de commerce interdit d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en
utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public (C. com., art. L. 442-11), cela signifie
que l'occupant du domaine public doit être dans une situation régulière.
Àl'origine, le Conseil d'État admettait qu'une bonne utilisation du domaine public justifiait une
non-application du droit de la concurrence (CE, sect., 29janv. 1932, Société des autobus antibois),
comme l'instauration d'un monopole. Désormais, le droit de la concurrence est appliqué aux
personnes publiques (CE, sect., 26 mars 1999, Société EDA ; CE, avis, 22 nov. 2000, Société L&P
Publicité SARL ; CE, 15 mai 2009, Société Cie
des bateaux-mouches).
Le Code de commerce interdit les ententes (C. com., art. L. 420-1) et les abus de position dominante
(C. com., art. L. 420-2), englobant toutes les activités, de distribution et de services, y
compris celles qui sont le fait de personnes publiques (notamment donc dans le cadre de conventions
de concession ou délégation de service public).
Les actes administratifs de dévolution du service public sont donc contrôlés par le juge administratif
au regard des règles de concurrence (CE, sect., 3 nov. 1997, Société Millon et Marais ; CE,
sect., 26 mars 1999, Société EDA). Avec l'ordonnance du 19 avril 2017, la délivrance des titres
d'occupation du domaine doit être soumise à une procédure transparente quand l'occupant développe
une activité domaniale sur le domaine public. La liberté du commerce et de l'industrie est
encore peu contraignante (CE, 23 mai 2012, RATP), que mobilières (CE, 29 oct. 2012, EURL Photo
Josse c/Commune de Tours).
En matière de répartition des compétences, la légalité des actes administratifs à l'origine des pratiques
anticoncurrentielles est appréciée par le juge administratif (CE, sect., 26 mars 1999, Société
EDA). Comme les actes qui se rattachent à la gestion du domaine public constituent l'usage de
prérogatives de puissance publique, leur contrôle appartient, en effet, au juge administratif
(T. confl., 18 oct. 1999, préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris c/CA Paris - Aéroports
de Paris et Air France c/TAT European Airlines). Désormais, un contrat de mobilier urbain
supportant de la publicité est désormais analysé comme une concession de service (CE, 5 févr.
2018, Société Clear Channel - Ville de Paris ; v. aussi CE, 5 févr. 2018, Ville de Paris et Société de
mobiliers urbains pour la publicité et l'information - SMUPPI ; CE, 25 mai 2018, Société Philippe
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