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CHAPITRE 3 - Protection du domaine public
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domaine public, est nulle (CE, 2 avr. 1963, Montagne ; CE, 4 mai 2011, Communauté de
communes du Queyras), et inopposable aux tiers, qui peuvent engager une action en nullité au
nom de l'intérêt général (CE, 13 oct. 1967, Cazeaux). Le principe d'inaliénabilité du domaine
public fait obstacle à ce que des dépendances domaniales fassent l'objet d'une expropriation (CE,
10juill. 2006, M. et Mme
Lencou-Bareme). Ainsi, jugé que l'aliénation du « pleurant no
17 » du
tombeau du duc de Bourgogne, Philippe le Hardi, est impossible car il appartient au domaine
public depuis son incorporation en 1789 (CE, 21juin 2018, Société Pierre Bergé et associés et
autres).
Le principe d'inaliénabilité interdit aussi toute constitution de droits réels sur le domaine public au
profit des particuliers : droit d'usage, usufruit... (CE, 6 mai 1985, Assoc. Eurolat, Crédit Foncier
de France), ou toute passation de bail emphytéotique, sauf les exceptions prévues par la loi déjà
évoquées. Une servitude est envisageable si elle est compatible avec son affectation (CE, ass.,
11 mai 1959, Dauphin).
Le principe d'inaliénabilité des biens du domaine public a pour objet de protéger l'affectation de
ces biens à l'utilité publique.
Jurisprudence
Le document « Commentaria in Evangelium sancti Lucae » attribué à Saint-Thomas d'Aquin
était détenu de bonne foi par le requérant. Le CE indique que « si, en vertu du principe désormais
énoncé à l'article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les
biens qui relèvent du domaine public des personnes publiques sont inaliénables et imprescriptibles,
le détenteur de bonne foi d'un bien appartenant au domaine public dont la restitution
est ordonnée peut prétendre à la réparation du préjudice lié à la perte d'un intérêt patrimonial
à jouir de ce bien, lorsqu'il résulte de l'ensemble des circonstances dans lesquelles cette restitution
a été ordonnée que cette personne supporterait, de ce fait, une charge spéciale et
exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi. Alors même que le
détenteur de bonne foi tenu à l'obligation de restitution ne justifierait pas d'une telle charge
spéciale et exorbitante, il peut prétendre, le cas échéant, à l'indemnisation des dépenses
nécessaires à la conservation du bien qu'il a pu être conduit à exposer ainsi que, en cas de
faute de l'administration, à l'indemnisation de tout préjudice directement causé par cette
faute » (CE, 22juill. 2022, M. A... de Villoutreys).

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