Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif des biens - 8e - 85

CHAPITRE 3 - Protection du domaine public
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décision qui prend effet à compter de la notification à la personne concernée de la décision du
juge ; une astreinte est possible (CE, 27 mai 2020, no
432977).
Le juge administratif des référés peut par ailleurs être saisi de demandes d'expulsion d'un occupant
sans titre sur le fondement du référé :
- référé suspension (CJA, art. L. 521-1) lorsque le juge estime qu'il existe un doute sérieux quant
à la décision d'expulsion et que l'exécution de la décision prescrite présente un caractère urgent
(CE, 22 mai 2003, Commune de Théoule-sur-Mer). Ainsi, l'imminence des travaux de construction
d'une infrastructure routière justifie l'urgence (CE, 3 mai 2004, Département de la
Dordogne);
- référé liberté (CJA, art. L. 521-2) en cas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté
fondamentale (CE, 16 sept. 2002, EURL La Cour des miracles ; CE, 6 févr. 2004, Société Yachtclub
international de Saint-Laurent-du-Var) ; or, le droit de propriété des personnes publiques
est bien une liberté fondamentale (CE, ord., 9 oct. 2015, Commune de Chambourcy). Comme
la liberté du culte a le caractère d'une liberté fondamentale, l'autorisation par le maire une
manifestation dans un édifice affecté à l'exercice d'un culte sans l'accord du prêtre chargé d'en
régler l'usage constitue une illégalité manifeste (CE, ord., 25 août 2005, Commune de Massat);
v. aussi CE, ord., 23janv. 2013, Commune de Chirongui ;
- référé conservatoire (CJA, art. L. 521-3) : le juge des référés peut dans ce cadre ordonner
l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine (public comme privé : CE, 20 déc. 2017,
no
402383), à condition d'établir, au jour où le juge statue, l'urgence (CE, 22juill. 2011, Région
Île-de-France ; CE, 1er
févr. 2012, M. Julian A. c/ RFF), que l'expulsion ne puisse être effectuée par
l'administration elle-même (CE, 20janv. 1989, Commune de Castres : condition d'utilité), qu'il y
ait une contestation sérieuse (CE, 16 mai 2003, SARL Icomatex), et bien sûr, que la mesure soit
utile (CE, 4 mai 2018, no
415002).
Ainsi, il y a urgence à ordonner l'enlèvement du ponton non démontable implanté par une société
sur une plage (CE, 12 mars 2021, Société Hôtelière d'Exploitation de la Presqu'île).
Précision
La compétence est celle du juge judiciaire pour ordonner l'expulsion des occupants sans titre
du domaine public routier lorsque cela nécessite la mise à la fourrière de leurs véhicules. Le
juge administratif de l'urgence sur le fondement de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative
n'est pas compétent (CE, 11 mai 2021, Ministre de l'intérieur c/ Syndicat des copropriétaires
du parking transport international routier (TIR) plateforme douanière Borne 9 de
Saint-Louis).
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