Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif des biens - 8e - 87

CHAPITRE 3 - Protection du domaine public
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Les servitudes administratives sont de plusieurs types :
- les propriétés privées riveraines du domaine public sont assujetties aux charges de voisinage
de droit civil (ex. : mitoyenneté ; visibilité, élagage). Ainsi, par exemple, les propriétaires riverains
d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou
autrement qu'à une distance de 3,25 mètres (servitude de passage dite de « marchepied », qui
doit être assurée tout au long du cours d'eau ou du lac domanial).
Une autre servitude est bien connue : l'art. L. 121-31 du Code de l'urbanisme grève les
propriétés riveraines du domaine public maritime d'une servitude longitudinale de passage de 3
mètres ; la loi Littoral du 3 janvier 1986 y ajoute une servitude de passage des piétons, dite
« transversale » entre la voie publique et le littoral en l'absence de voie publique située à moins
de cinq cents mètres et permettant l'accès au rivage - sa modification nécessite la convocation
sur place de tous les propriétaires intéressés (CE, 28 avr. 2017, Ministre du Logement et de
l'Habitat durable);
- des servitudes administratives spéciales grèvent les propriétés privées contiguës au domaine
public (p. ex. servitude de halage applicable aux propriétaires riverains du domaine public fluvial,
qui comporte notamment l'obligation de laisser sur la rive de cours d'eau un espace libre de
7,80 mètres de largeur ; CE, 13 févr. 2002, Voies navigables de France ; ou encore servitude
d'utilité publique en tréfonds créée par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique
pour la croissance verte, au bénéfice des maîtres d'ouvrage des infrastructures souterraines de
transport public ferroviaire ou guidé).
En principe, toute indemnisation est exclue du fait de l'instauration d'une servitude administrative,
sauf, en vertu de la jurisprudence, dans le cas de dommage spécial et exorbitant causé par l'institution
de la servitude, hors de proportion avec les objectifs d'intérêt général poursuivis (CE, 3juill.
1998, Bitouzet ; CE, 27juin 2007, Mielle). Le Conseil d'État a refusé de transmettre une QPC à ce
sujet (CE, 16juill. 2010, SCI La Saulaie).
3 Police de la conservation du domaine public
La protection pénale du domaine public est assurée par la police spéciale de la conservation du
domaine public, dont bénéficie la personne affectataire. Elle comporte des sanctions spéciales :
les contraventions de voirie, qui sanctionnent les atteintes ou dégradations portées à certaines
dépendances du domaine public dans le but d'un retour à l'état initial du domaine, plus qu'elles
ne sanctionnent les auteurs des dégradations. L'administration dispose du pouvoir général de
prendre toutes mesures nécessaires en vue d'assurer la conservation du domaine public, alors
même qu'aucun texte ne lui donne compétence à cet effet (CE, 18 nov. 1949, Carlier).
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