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CHAPITRE 4 - Domaine privé
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Un bien peut sortir du domaine privé par cession, à titre onéreux, ou faire l'objet d'un échange,
ou d'un apport en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction. Dans
certains cas, par dérogation, l'aliénation n'est pas possible, ou seulement en vertu d'une loi (bois
et forêts de l'État ; mais des dérogations sont possibles : vente parfois possible sur la base d'un
décret en CE).
2 Gestiondudomaine privé
Le domaine privé est soumis au droit privé en ce qui concerne sa gestion : en effet, l'activité par
laquelle une personne publique gère son domaine immobilier privé, ne constitue pas, par ellemême,
une mission de service public (T. confl., 15janv. 2007, Mme
Ouhramoune). Les personnes
publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables (CGPPP,
art. L. 2221-1). Son utilisation n'est pas collective.
Cela signifie que pour une grande partie, le droit applicable est le droit privé. On a pu pour cette
raison évoquer d'une « échelle de domanialité », plutôt que d'une séparation stricte entre
domaine public et domaine privé. Le domaine privé de l'État est géré par les services de la DIE ;
celui des collectivités territoriales par l'assemblée délibérante (acquisition, vente) et l'exécutif local
(exécution des délibérations).
■ Location, mise à disposition et affectation
Comme pour le domaine public, une convention de gestion peut être passée sur le domaine
privé immobilier de l'État : la gestion d'immeubles dépendant du domaine privé de l'État peut
être confiée, en vue d'assurer la conservation, la protection ou la mise en valeur du patrimoine
national, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics, à des sociétés d'aménagement
foncier et d'établissement rural, à des conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés,
ainsi qu'à des associations ou fondations reconnues d'utilité publique que leurs statuts habilitent
à accomplir ces missions.
Les conditions et la durée de la gestion sont déterminées par une convention passée par l'État. En
fin de gestion, le gestionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité pour les améliorations
apportées à l'immeuble.
Les biens du domaine privé sont donc valorisables, et protégés dans leur utilisation. Ainsi, par
exemple, les forêts domaniales sont inaliénables. Le domaine privé est aussi protégé par le principe
d'insaisissabilité, qui s'oppose aux voies d'exécution, mais pas à une cession forcée (Cass. com.,
21janv. 2014, Département de Saône et Loire). Des procédures spécifiques s'appliquent à la

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