Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif des biens - 8e - 98

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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
cession des biens : adjudication publique pour les ventes d'immeubles ; enchères publiques pour
les ventes de meubles.
Les biens mobiliers du domaine privé de l'État peuvent être mis à la disposition d'un service de
l'État ou donnés en location par le préfet (après fixation par le directeur départemental des
finances publiques des conditions financières du contrat). Les opérations de mise à disposition ou
de location ne peuvent être réalisées ni à titre gratuit, ni à un prix inférieur à la valeur locative.
■ Sortie du domaine privé
Lorsqu'ils ne sont plus utilisés par un service civil ou militaire de l'État ou un de ses établissements
publics ou des collectivités territoriales, les immeubles, biens et droits mobiliers de leur domaine
privé peuvent être vendus.L'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'État est opérée
avec publicité et, en principe, mise en concurrence, soit par adjudication publique, soit à l'amiable.
La cession d'un tel bien par une collectivité territoriale peut dans certains cas nécessiter l'avis de
l'État (CE, sect., 23 oct. 2015, Assoc. De sauvegarde des terres, du patrimoine et des paysages -
STEPPES). Pour déterminer le prix de vente, le CE applique l'article 1591 du Code civil (CE,
26janv. 2021, Société Pigeon Entreprises).
La rétractation d'une promesse unilatérale de vente peut engendrer droit à des dommages-intérêts
(CE, 2 avr. 2015, Société Cap Caraïbes). Le contrat de vente est en principe un contrat de droit
privé, de la compétence de la juridiction judiciaire y compris « lorsque l'acquéreur est une autre
personne publique, sauf si le contrat a pour objet l'exécution d'un service public ou s'il comporte
des clauses qui impliquent, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats
administratifs » (T. confl., 4juill. 2016, Commune de Gélaucourt ; du même jour : Commune
de Marseille c/ SCI du Vieux-Port).
Les actes détachables du contrat de vente peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif
qui, s'il aboutit, a des conséquences subtiles. Ainsi, à la suite de l'annulation, par le juge
de l'excès de pouvoir, de l'acte détachable de la passation d'un contrat, il appartient à la personne
publique de déterminer, sous le contrôle du juge, les conséquences à tirer de cette annulation,
compte tenu de la nature de l'illégalité affectant cet acte ; « elle peut ainsi, eu égard au motif
d'annulation, adopter un nouvel acte d'approbation avec effet rétroactif, dépourvu du vice ayant
entaché l'acte annulé » (CE, 8juin 2011, Commune de Divonne-les-Bains).
L'échange est aussi possible, et dans certains cas, la cession à titre gratuit.
La cession de biens du domaine privé est protégée par l'obligation de ne pas vendre en dessous
de la valeur vénale du bien, sauf dans certaines hypothèses d'intérêt général et avec des contreparties
effectives et suffisantes (CE, sect., 3 nov. 1997, Commune de Fougerolles : cession d'un

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