Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif des biens - 8e - 99

CHAPITRE 4 - Domaine privé
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terrain au franc symbolique en contrepartie de créations d'emplois par une entreprise ; CE, 14 oct.
2015, Commune de Châtillon-sur-Seine).
Pour leur vente, les biens et droits mobiliers du domaine privé de l'État, qui ne sont pas utilisés par
un service civil ou militaire de l'État, il existe une obligation de remise àl'administration chargée
des domaines.
Des procédures spécifiques s'appliquent à la cession des biens : appel d'offres, ou par intermédiaires,
ou par adjudication publique pour les ventes d'immeubles (voire de meubles) ; enchères
publiques pour les ventes de meubles. Des dons de biens mobiliers sont faits par le domaine à
des administrations et des associations.
3 Répartition des compétences juridictionnelles
En principe, le juge judiciaire est compétent en ce qui concerne les litiges relatifs au domaine privé
(p. ex. questions relatives aux servitudes ou à la responsabilité : T. confl., 24 avr. 2006, Société
Fraday). Parmi les actes unilatéraux, cependant, seuls ceux de gestion courante du domaine
privé relèvent de la compétence du juge judiciaire (permission de voirie). Les actes qui en sont
détachables ou réglementaires, ou ceux pris pour l'exécution d'un service public (y compris son
appartenance : CE, 23janv. 2012, Département des Alpes Maritimes) sont au contraire de la
compétence du juge administratif (ex. : l'acte qui affecte le périmètre ou la consistance du
domaine privé, T. confl., 13 mars 2023, SARL Boucherie Cannoise ; v. aussi CE, 15 mars 2017,
SARL Bowling du Hainaut et la SARL Bowling de Saint-Amand-les-Eaux).
La difficulté peut commencer avec la question, on l'a vu, de la limite exacte de la consistance de la
propriété. Le Conseil d'État a indiqué sur la question qu'il « appartient au juge administratif de se
prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, sauf à renvoyer à l'autorité
judiciaire une question préjudicielle en cas de contestation sur la propriété du bien litigieux dont
l'examen soulève une difficulté sérieuse. Le caractère sérieux de la contestation s'apprécie au
regard des prétentions contraires des parties et au vu de l'ensemble des pièces du dossier. Le
juge doit prendre en compte tant les éléments de fait que les titres privés invoqués par les
parties » (CE, 28juill. 2017, no
document connu sous le nom de « manuscrit de Cheverny» ; conf. Cass. civ., 4juill. 2019, no
21147).
La jurisprudence est en définitive complexe et le Conseil d'État a ainsi renvoyé au Tribunal des
conflits la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître des conclusions
tendant à l'annulation de la décision du maire rejetant une demande de renouvellement
d'un bail sur le domaine privé (CE, 28 déc. 2009, Société Brasserie du Théâtre).
392122 : litige relatif à un refus de certificat d'exportation d'un
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