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L'ESSENTIEL DES FINANCES PUBLIQUES
2 L'examen de l'application des lois de financement
de la Sécurité sociale
En application de la loi du 25 juillet 1994 (art. 13), la Cour des comptes était chargée d'élaborer
un rapport annuel sur la Sécurité sociale. Avec la réforme constitutionnelle du 22 février 1996, ce
rapport porte, désormais, sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale.
Contenu du rapport sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale :
- un avis sur la cohérence des tableaux d'équilibre relatifs au dernier exercice clos ;
- une analyse des comptes de l'ensemble des organismes de Sécurité sociale soumis au contrôle
de la Cour des comptes ;
- une synthèse des rapports et avis émis par les organismes de contrôle placés sous sa
surveillance.
À ce rapport, sont jointes les réponses faites aux observations de la Cour des comptes par les
ministères concernés et les organismes de Sécurité sociale. Ce rapport est adressé au Parlement et
au Gouvernement dès sa réalisation (CJF, art. LO 132-3).
Ce rapport permet notamment à la Cour des comptes de constater les écarts entre les prévisions
de recettes et dépenses.
Les rapports de la Cour des comptes sont également l'occasion pour cette dernière de formuler
des recommandations au Gouvernement. Ainsi, dans son premier rapport 1997, la Cour des
comptes avait émis des recommandations afin que soit explicité, dans les annexes de la loi de
financement de la Sécurité sociale, le contenu des objectifs de branche, que soient mis en place
les outils permettant de les rapprocher des prestations servies par les différents régimes et que
soient créés les outils de suivi nécessaires au respect de l'Ondam.
Plus récemment, à l'occasion de son rapport 2019 portant sur l'exercice 2018, la Cour des
comptes a adressé au gouvernement plusieurs recommandations afin d'« assurer un retour
pérenne à l'équilibre financier de la sécurité sociale », préconisant notamment une meilleure
maîtrise des arrêts de travail et des dépenses de transport, une rationalisation des « niches
sociales » alors que les dispositifs dérogatoires d'assujettissement aux prélèvements sociaux ont
eu un impact d'au moins 90 Md€ en 2019. La Cour des comptes a également encouragé la relation
de service des caisses de sécurité sociale avec les assurés à l'ère numérique, préconisant le
développement de l'offre et de la mutualisation des téléservices (Cour des comptes, Rapport sur
l'application des lois de financement de la sécurité sociale, oct. 2019).
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