Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 115

CHAPITRE 12 - L'élaboration du budget local
113
■ Unité et universalité du budget local
L'unité et l'universalité budgétaires supposent un budget local élaboré de manière à offrir à
l'assemblée délibérante, une présentation exhaustive des dépenses et recettes locales.
a) La portée des principes d'unité et d'universalité
L'unité et l'universalité budgétaires tendent à assurer une information budgétaire claire et précise,
en ce qu'elle est nécessaire aux membres des assemblées délibérantes pour que leur vote soit le
plus éclairé possible. En ce sens, le budget local doit rassembler toutes les dépenses et toutes les
recettes de la collectivité locale.
Afin d'assurer au mieux cette information budgétaire, doivent notamment être annexés au budget
et au compte administratif :
- les tableaux récapitulant l'état des emprunts et des dettes ;
- une présentation de l'état des provisions ;
- une présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;
- une présentation de l'équilibre des opérations financières ;
- un état du personnel ;
- un tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes (CGCT,
art. R. 2313-3, R. 3313-7 et R. 4313-3).
b) Les aménagements aux principes d'unité et d'universalité
1) Le budget annexe
Le budget annexe permet de cerner une activité dans sa dimension de production de biens ou de
prestation de services (eau, transport...). Il concerne essentiellement les services publics industriels
et commerciaux et dans une moindre mesure des services publics administratifs (dans ce dernier
cas, l'élaboration d'un budget annexe n'est possible que si elle est prévue par les textes).
Doivent notamment faire l'objet d'un budget annexe les services publics administratifs gérés en
régie mais également les services à caractère social ou médico-social.
2) Les fonds de concours
Les fonds de concours sont constitués de ressources mises à disposition du budget local et dont la
particularité réside dans le fait qu'elles doivent être utilisées conformément à l'intention de la
partie versante. L'offre de concours peut prendre la forme d'un don ou legs, imposant de
respecter la volonté du donateur ou testateur.

Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e

Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 14
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 16
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 20
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 21
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 22
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 23
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 24
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 25
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 26
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 27
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 28
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 29
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 30
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 31
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 32
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 33
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 34
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 35
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 36
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 37
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 38
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 39
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 40
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 41
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 42
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 43
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 44
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 45
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 46
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 47
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 48
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 49
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 50
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 51
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 52
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 53
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 54
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 55
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 56
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 57
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 58
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 59
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 60
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 61
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 62
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 63
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 64
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 65
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 66
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 67
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 68
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 69
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 70
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 71
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 72
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 73
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 74
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 75
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 76
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 77
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 78
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 79
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 80
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 81
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 82
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 83
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 84
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 85
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 86
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 87
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 88
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 89
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 90
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 91
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 92
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 93
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 94
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 95
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 96
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 97
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 98
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 99
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 100
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 101
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 102
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 103
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 104
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 105
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 106
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 107
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 108
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 109
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 110
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 111
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 112
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 113
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 114
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 115
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 116
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 117
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 118
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 119
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 120
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 121
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 122
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 123
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 124
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 125
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 126
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 127
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 128
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 129
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 130
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 131
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 132
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 133
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 134
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 135
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 136
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 137
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 138
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 139
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 140
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 141
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 142
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 143
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 144
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 145
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 146
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26248-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26599-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26177-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26241-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26500-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26261-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26231-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-27643-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26236-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26670-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26459-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26100-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26205-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26647-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26322-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-21863-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-21915-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26088-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26095-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22197-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-24656-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-20377-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22195-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22175-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22194-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22208-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22217-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22193-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17601-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22218-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22179-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22207-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22189-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22204-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22177-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22201-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18298-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22182-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-21729-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22213-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22202-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22216-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22332-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22215-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22214-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22212-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22211-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22206-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22205-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22188-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22181-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22187-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22222-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22196-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22186-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22209-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22223-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22611-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22176-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22221-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22191-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22210-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-23317-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22183-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22203-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22174-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22219-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22225-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-21730-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-21726-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-21727-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18060-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17643-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18061-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17621-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17642-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-19220-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17624-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17613-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17605-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17619-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17616-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09225-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17646-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17645-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17628-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13419-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17267-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17901-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07399-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13414-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13420-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13406-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09821-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13423-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13441-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07145-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09236-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09219-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09176-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09178-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09177-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09182-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07079-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07144-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07714-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07395-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07123-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06730-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07138-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06993-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06861-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06897-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06900-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06858-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06859-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06892-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06895-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06979-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05405-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06882-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06878-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05460-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06349-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06355-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06736-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06739-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06733-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06772-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05465-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05388-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06357-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05442-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06375-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05606-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04561-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03935-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06391-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06369-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06063-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05437-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06548-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05592-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05407-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05395-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05416-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05461-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05420-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06085-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05590-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06062-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04023-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04877-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05261-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05265-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05253-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05259-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04876-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04661-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05295-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/AmphiLMD_Cours-de-droit-general-des-societes
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/AmphiLMD_Cours-de-droit-constitutionnel
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04789-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04787-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04788-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04054-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05278-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04639-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04517-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04502-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04089-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04500-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04179-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03836-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03207-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03868-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03827-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03025-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03028-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02047-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03146-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02531-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02530-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01868-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02290-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01512-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01422-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01481-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01621-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01412-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01449-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01448-9
https://www.nxtbookmedia.com