Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 120

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L'ESSENTIEL DES FINANCES PUBLIQUES
Pour l'essentiel, ces procédures sont déclenchées par le représentant de l'État. Mais dans l'hypothèse
d'une dépense obligatoire non inscrite au budget local, la possibilité de saisir la chambre
régionale des comptes est étendue au comptable concerné ainsi qu'à toute personne y ayant
intérêt.
■ Budget non adopté dans les délais
En application du principe d'annualité budgétaire, chaque collectivité locale doit être dotée d'un
budget au 1er
janvier de l'exercice budgétaire auquel il s'applique. Mais dans la détermination du
montant de ses recettes, le budget local dépend de la loi de finances de l'année. Il en va ainsi :
- dans l'évaluation du montant des dotations que la collectivité locale peut valablement espérer
recevoir de l'État ;
- mais également dans l'évaluation de ses recettes fiscales dès lors que le législateur est seul
compétent en matière d'impositions de toute nature.
L'hypothèse est loin d'être théorique et l'illustration peut être faite de la suppression de la vignette
sur les véhicules terrestres à moteur opérée par la loi de finances pour 2001 ou encore la suppression
de la part régionale de la taxe d'habitation opérée par la loi de finances rectificative pour
2000.
Ces particularités ont conduit à aménager, au niveau local, le principe d'annualité en imposant
aux collectivités territoriales l'obligation d'adopter leur budget pour le 15 avril de l'exercice auquel
il s'applique. Ce délai est repoussé au 30 avril lorsque l'exercice budgétaire considéré coïncide avec
une année de renouvellement électoral.
Cet aménagement du délai d'adoption du budget local s'accompagne d'une procédure de
contrôle budgétaire destinée à remédier à la situation extrême d'un budget qui ne serait pas
adopté aux dates précitées. L'article L. 1612-2 du CGCT prévoit ainsi que lorsqu'une collectivité
locale n'est pas dotée d'un budget aux dates fixées, le représentant de l'État saisit sans délai la
chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions
pour le règlement du budget. Ce dernier délai n'est toutefois pas impératif et son irrespect n'a pas
pour effet d'entraîner l'illégalité de l'avis rendu.
Suite aux propositions formulées par la chambre régionale des comptes, le représentant de l'État
dispose d'un délai de vingt jours pour régler d'office le budget, par arrêté préfectoral. Ce délai
n'est toutefois pas impératif et son inobservation n'a pas pour effet de vicier la procédure ni de
retirer au représentant de l'État les pouvoirs qu'il détient en matière de règlement d'office d'un
budget en déséquilibre.
Si le préfet s'écarte de ces propositions, il assortit sa décision d'une motivation explicite.

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