Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 121

CHAPITRE 13 - L'intervention de la chambre régionale des comptes
119
■ Budget adopté en déséquilibre
L'absence d'équilibre justifie la saisine de la chambre régionale des comptes par le représentant de
l'État. Ainsi, et aux termes des dispositions de l'article L. 1612-5 du CGCT, lorsque le budget d'une
collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par
le représentant de l'État dans un délai de trente jours à compter de la transmission, constate le
déséquilibre, propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours, les mesures nécessaires
au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle
délibération.
La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à
compter de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes. Si l'organe
délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas
de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des comptes, le budget
est réglé et rendu exécutoire par le préfet.
Si le préfet s'écarte de ces propositions, il doit assortir sa décision d'une motivation explicite.
■ Compte administratif non voté dans les délais
En application des dispositions de l'article L. 1612-12 du CGCT, le compte administratif doit être
voté par l'organe délibérant au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel il se
rapporte. Ce compte est adopté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son
adoption.
Lorsque le compte administratif est rejeté par l'assemblée délibérante, la chambre régionale des
comptes est saisie sans délai par le représentant de l'État. Par un avis, elle doit se prononcer sur
la conformité du projet de compte administratif avec le compte de gestion établi par le comptable.
Ce dispositif se complète de la possibilité pour le représentant de l'État de saisir la chambre régionale
des comptes dans l'hypothèse où le compte administratif qui doit avoir été transmis aux
services préfectoraux au plus tard 15 jours après son adoption, ne l'a pas été (CGCT, art. L. 161213).
Dans ce cas, le représentant de l'État saisit, selon la procédure prévue par l'article L. 1612-5
du CGCT, la CRC du plus proche budget voté par la collectivité territoriale.
■ Compte administratif adopté en déséquilibre
Aux termes de l'article L. 1612-14 du CGCT, lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales
fait apparaître, dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions
de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10% des recettes de la section de

Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e