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L'ESSENTIEL DES FINANCES PUBLIQUES
fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5% dans les autres
cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'État, propose à la collectivité
concernée, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un
mois à compter de cette saisine.
Lorsque le budget d'une collectivité décentralisée a fait l'objet de ces mesures de redressement, le
représentant de l'État transmet à la chambre régionale des comptes, le budget primitif relatif à
l'exercice suivant.
Si, lors de l'examen de ce budget, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité
concernée n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose, dans un
délai d'un mois, les mesures nécessaires au représentant de l'État. Celui-ci règle alors le budget
et le rend exécutoire. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des
comptes, il doit assortir sa décision d'une motivation explicite.
■ Dépense obligatoire non inscrite au budget local
Lorsque les crédits nécessaires au paiement d'une dépense obligatoire n'ont pas été inscrits au
budget local, il est possible de faire intervenir la chambre régionale des comptes aux fins d'en
obtenir le paiement.
Dans ces quatre hypothèses précédemment décrites de contrôle budgétaire, la procédure est
initiée sous la seule autorité du représentant de l'État. L'originalité de la procédure de contrôle
budgétaire d'inscription d'office d'une dépense obligatoire réside dans la possibilité, outre le
préfet, pour tout comptable public concerné ainsi que pour toute personne y ayant intérêt, de
saisir la chambre régionale des comptes (CGCT, art. L. 1612-15, al. 2).
Engagée, la procédure de contrôle budgétaire suppose que la chambre régionale des comptes se
prononce sur le caractère obligatoire de la dépense et apprécie, ensuite, si les crédits figurant au
budget sont inexistants ou insuffisants pour couvrir cette dépense. Lorsque la chambre régionale
des comptes a constaté le caractère obligatoire de la dépense, elle est juridiquement tenue
d'adresser une mise en demeure à la collectivité concernée. Si, dans un délai d'un mois, cette
mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la chambre régionale des comptes demande au représentant
de l'État d'inscrire cette dépense au budget et propose, s'il y a lieu, la création de
ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire.

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