Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 128

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L'ESSENTIEL DES FINANCES PUBLIQUES
paiement de la dépense, contrôle de la Cour des comptes ou des chambres régionales des
comptes dans le cadre du contrôle de la gestion (v. Chapitres 10 et 13) et contrôle de la Cour de
discipline budgétaire et financière (v. Chapitre 15).
Sont des ordonnateurs, les ministres, maires, présidents des conseils régionaux et départementaux,
directeurs d'établissements publics mais également tout administrateur doté par délégation ou en
qualité de suppléant de ce pouvoir financier. Ceci conduit à distinguer les ordonnateurs principaux
des ordonnateurs secondaires.
Par principe, l'ordonnateur est dit principal lorsque les autorisations budgétaires accordées par
l'assemblée délibérante (Parlement, conseil municipal...) lui sont directement adressées.
Les ordonnateurs secondaires assistent l'ordonnateur principal dans la réalisation des opérations
de dépenses et de recettes. Ils reçoivent, à cet effet, délégation de crédits de l'ordonnateur
principal.
2) Globalisation et fongibilité des crédits
Avec la LOLF, le pouvoir de décision reconnu à l'ordonnateur prend une signification supplémentaire
dès lors que le gestionnaire doit s'engager, dans l'emploi des crédits, sur des objectifs à
atteindre et en supporte la responsabilité au regard des résultats obtenus.
Dans ce cadre, le gestionnaire dispose d'une liberté de gestion dans l'emploi des crédits au travers
des notions de globalisation et de fongibilité. En effet, désormais, le gestionnaire se voit doter
d'une enveloppe globale de crédits (globalisation des crédits) qu'il doit employer dans la perspective
de réalisation des objectifs qui lui ont été fixés.
Pour ce faire, au sein de cette enveloppe globale, les crédits sont fongibles les uns par rapport aux
autres. En effet, la présentation des crédits au sein du programme est indicative et laisse ainsi une
plus grande liberté au gestionnaire dans l'utilisation des moyens qui lui ont été alloués.
Le programme devient une enveloppe globale au sein de laquelle le gestionnaire peut imputer
différemment les crédits qui lui ont été accordés - aux fins ultimes de réalisation des objectifs qui
lui ont été assignés. Les crédits deviennent ainsi fongibles les uns par rapport aux autres - des
crédits d'investissement pouvant être transformés en crédits de fonctionnement et inversement.
Cette fongibilité des crédits doit permettre au gestionnaire de redéployer les crédits entre les différents
titres du programme en fonction des besoins et des objectifs à atteindre.
Cette liberté accordée au gestionnaire au travers de la globalisation et de la fongibilité des crédits
trouve néanmoins une limite avec la gestion des crédits de personnel. En effet, l'article 7 de la
LOLF indique que si la présentation des crédits par titre est indicative, en revanche, s'agissant des
crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel de chaque programme, ils constituent le
plafond des dépenses de cette nature.

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