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CHAPITRE 14 - L'exécution des opérations de dépenses et de recettes
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b) La sanction de la méconnaissance du principe de séparation des ordonnateurs
et des comptables : la gestion de fait
La gestion de fait ou comptabilité de fait exprime la situation au terme de laquelle la répartition
des compétences telle que prévue dans l'application du principe de séparation des ordonnateurs
et des comptables, n'a pas été respectée. Dans ce cas, une personne (ordonnateur ou tiers) se
sera comportée comme un comptable public et de fait, doit être qualifiée de comptable... de fait.
Lorsqu'une personne est reconnue comptable de fait, elle est responsable devant la chambre du
contentieux de la Cour des comptes. Cette dernière peut condamner le gestionnaire de fait à
une amende dont le maximum peut atteindre six mois de salaires.
2 Les modalités administratives et comptables d'exécution
des opérations de dépenses et de recettes
En matière de dépenses, comme en matière de recettes, l'application du principe de séparation
des ordonnateurs et des comptables conduit à ce que chacun de ces acteurs agisse dans le cadre
des compétences qui leur ont été attribuées. La frontière établie par ce principe induit que celui
qui décide (de l'engagement de la dépense ; du recouvrement d'une recette) ne soit pas celui qui
manie les sommes correspondantes. Et inversement, que celui qui est chargé du maniement des
deniers publics n'ait aucune compétence pour décider de l'emploi de l'argent public.
■ L'exécution des opérations de dépenses
L'exécution de la dépense publique répond à un schéma établi portant répartition des compétences
entre l'ordonnateur et le comptable.
Le processus de la dépense publique suppose un engagement, une liquidation, un ordonnancement
et enfin un paiement de ladite dépense. Parmi ces différentes opérations, seules les trois
premières sont du ressort de l'ordonnateur, le comptable étant tenu du paiement.
a) La phase administrative de l'exécution de l'opération de dépense
Trois étapes administratives sont nécessaires à la réalisation d'une opération de dépense : l'engagement,
la liquidation suivie de l'ordonnancement de la dépense par l'ordonnateur
compétent.

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