Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 139
CHAPITRE 15 - Le contrôle exercé par le juge financier
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■ Dix infractions financières sanctionnables
Le nouveau régime de responsabilité financière présente des similarités importantes avec des
infractions précédemment sanctionnées, pour l'essentiel, par la Cour de discipline budgétaire et
financière. S'y ajoute la possibilité de sanctionner la gestion de fait laquelle concerne :
- les ingérences dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public
doté d'un poste comptable ou dépendant d'un tel poste ;
- toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits
irrégulièrement de la caisse d'un organisme public ;
- toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant
sur des fonds ou valeurs n'appartenant pas aux organismes publics, mais que les comptables
publics sont exclusivement chargés d'exécuter en vertu de la réglementation en vigueur.
Nouveau régime de responsabilité financière
issu de l'ordonnance nº 2022-408 du 23 mars 2022
Infraction financière sanctionnable (articles du CJF)
Art. L. 131-9 - Faute grave occasionnant un préjudice financier significatif dans
l'exécution des recettes et des dépenses ou dans la gestion des biens de l'État, des
collectivités, établissements et organismes soumis au juge financier.
Art. L. 131-10 - Fautede gestion àladirection d'une entreprise publique ou d'un
établissement public à caractère industriel et commercial (notamment carence grave,
omission et négligence) entraînant un préjudice financier significatif
Art. L. 131-11 - Échec à une procédure de mandatement d'office
Art. L. 131-12 - Octroi d'un avantage injustifié à autrui, à soi-même ou à une personne
morale, par intérêt personnel direct ou indirect
Art. L. 131-14, 1º - Inexécution d'une décision de justice ayant conduit au prononcé
d'une astreinte
Art. L. 131-14, 2º - Défaut de mandatement d'une somme résultant d'une décision de
justice
Art. L. 131-15 - Gestion de fait
Art. L. 131-13, 1º - Absence de production des comptes
Art. L. 131-13, 2º - Engagement de dépense sans respecter les règles de contrôle budgétaire
Art. L. 131-13, 3º - Engagement de dépense sans avoir reçu délégation à cet effet
Sanction
Plafond de 6mois
de rémunération
Plafond de 1mois
de rémunération
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