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CHAPITRE 15 - Le contrôle exercé par le juge financier
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197 800 euros d'astreinte. Le maire est identifié comme le premier et seul responsable de ce
défaut d'exécution : « les infractions constatées ne résultent pas d'un comportement fautif directement
imputable à un ou des agents identifiés de la commune, mais la Cour ne limite pas la
sanction aux agents ayant pris une part directe dans les irrégularités et recherche également la
responsabilité de tout justiciable du fait des obligations attachées à ses fonctions, même s'il
n'est pas démontré que celui-ci a activement participé à la commission des irrégularités ». Il en
résulte que le maire « en sa qualité de représentant légal et d'ordonnateur de la commune »
doit être considéré comme le premier responsable des infractions relevant, en l'espèce, des
dispositions de l'article L. 131-14, 1º et 2º du CJF (Cour des comptes, 31 mai 2023, Commune
d'Ajaccio).
En revanche, et très logiquement, les élus locaux sont justiciables à raison des actes accomplis en
dehors de leur fonction élective ou lorsqu'ils ont agi dans le cadre d'une fonction qui n'est pas
l'accessoire obligé de leur fonction élective principale.
Pour rappel, cette exclusion des élus locaux (et au-delà des ministres) avait déjà été vivement
regrettée à propos de la CDBF. La concernant, le Président Descheemaeker avait clairement
indiqué que cette exonération de responsabilité partielle pour une grande partie des élus locaux
« se justifie mal et ne trouve guère d'explication que dans la composition des assemblées parlementaires
qui votent les lois » (Descheemaeker C., La Cour des comptes, Doc. fr., 3º éd. 2005,
p. 191).
Alors Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud avait vivement manifesté le
souhait, qu'àl'occasion de la mise en place d'un nouveau régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics, il soit mis un terme à cette exonération. On aura compris qu'il n'était pas
dans les intentions du Gouvernement de suivre cette voie...
Très clairement, cela laisse supposer que certaines infractions ne pourront pas être poursuivies
faute de pouvoir en sanctionner le responsable. D'autant qu'il est possible pour un gestionnaire
public de se justifier auprès de la Cour des comptes, en produisant un ordre écrit préalable de
son supérieur hiérarchique (CJF, art. L. 131-5) voire de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale
ou d'un groupement de collectivités territoriales (CJF, art. L. 131-6).
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