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CHAPITRE 1 - Les recettes et dépenses publiques
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territoriale en 2010) ou encore de compenser les transferts de compétence opérés dans le cadre
de la décentralisation (RMI/RSA transféré aux départements en 2004).
Dans leur globalité, ces transferts financiers ont été évalués à 107,6 milliards € en loi de finances
pour 2023.
■ Les fonds de concours
Les fonds de concours alimentent les budgets publics aux fins de réalisation de dépenses clairement
identifiées. La particularité de ces fonds réside, en effet, en ce qu'ils doivent être utilisés
conformément à l'intention exprimée par la partie versante. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs
indiqué que le non-respect de cette condition serait de nature à porter « atteinte au droit de
propriété garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 »
(Cons. const., 25juill. 2001, 448 DC, Loi organique relative aux lois de finances).
S'agissant de l'État, les fonds de concours sont définis à l'article 17 de la LOLF et se distinguent :
- en fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir à des dépenses
d'intérêt général ;
- legs et donations attribués à l'État.
L'illustration peut être donnée de ces infrastructures autoroutières à la construction desquelles
participent plusieurs personnes morales de droit public : maître d'œuvre, l'État recevra de chaque
participant le montant de sa quote-part qui ne pourra être utilisée que pour payer les dépenses
afférentes à cette construction.
Ces fonds de concours ont été évalués à 5,24 Md€ en loi de finances pour 2023.
Au niveau local, l'exemple peut être donné de cette personne âgée qui, décédant, lègue sa
fortune à sa commune avec l'obligation d'employer cet argent dans un but déterminé - comme
la construction ou l'entretien d'une maison de retraite.
■ Les prélèvements sur recettes
L'article 6 de la LOLF a consacré la technique des prélèvements sur recettes : « un montant déterminé
de recettes de l'État peut être rétrocédé directement au profit des collectivités territoriales ou
des Communautés européennes en vue de couvrir des charges incombant à ces bénéficiaires ou
de compenser des exonérations, des réductions ou des plafonnements d'impôts établis au profit
des collectivités territoriales ». Avec la révision organique de 2021, il a été rappelé qu'un montant
déterminé de recettes de l'État peut être rétrocédé directement au profit des collectivités territoriales
ou de l'Union européenne, étant précisé que ces prélèvements doivent être, dans leur
montant, évalués de façon précise et distincte dans la loi de finances. En particulier, s'agissant
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