Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 38

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L'ESSENTIEL DES FINANCES PUBLIQUES
LOLF, art. 1er
« (...) Ont le caractère de lois de finances :
1º La loi de finances de l'année et les lois de finances rectificatives ;
2º La loi de règlement ;
3º Les lois prévues à l'article 45. »
Avec la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des
finances publiques, la classification des lois de finances a évolué. Désormais, il convient de distinguer
cinq catégories de lois de finances :
LOLF, art. 1er tel que résultant des dispositions de la loi organique, 28 décembre 2021.
« Ont le caractère de lois de finances :
1º La loi de finances de l'année ;
2º Les lois de finances rectificatives ;
3º La loi de finances de fin de gestion ;
4º La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes ;
5º Les lois prévues à l'article 45. ».
Sont ainsi rebaptisées lois de finances de fin de gestion, les lois de finances rectificative adoptées
en fin d'année tandis que la loi de règlement est rebaptisée loi relative aux résultats de la gestion
et portant approbation des comptes.

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