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CHAPITRE 4 - Les principes encadrant l'adoption des lois de finances
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■ Les aménagements au principe d'annualité
Afin d'en garantir l'effectivité, le principe d'annualité a fait l'objet un certain nombre
d'aménagements.
a) Les autorisations d'engagement et crédits de paiement
Les autorisations d'engagement permettent d'envisager une dépense sur une période dépassant le
cadre annuel et de distinguer, pour chaque année, les crédits de paiement correspondant à la
tranche qu'il conviendra de payer pour l'année considérée.
Cette technique permet ainsi de répartir la charge de l'investissement sur plusieurs exercices -
cette charge étant répartie sur autant d'exercices qu'il est nécessaire à la réalisation de l'investissement.
En d'autres termes, chaque année, ne seront dégagées, dans le cadre du budget, que les
sommes nécessaires au paiement de la fraction de l'investissement à réaliser au titre de l'année
considérée.
Telles que définies par la LOLF (art. 8), les autorisations d'engagement constituent « la
limite supérieure des dépenses pouvant être engagées. Pour une opération d'investissement,
l'autorisation d'engagement couvre un ensemble cohérent et de nature à être mis en service
ou exécuté sans adjonction ».
Les autorisations d'engagement s'accompagnent de crédits de paiement : « les crédits de
paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou
payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des
autorisations d'engagement ».
Dans le cadre de l'ordonnance de 1959, la technique des autorisations de programme et des
crédits de paiement ne concernait que les dépenses d'investissement et certaines dépenses de
matériels militaires.
Avec la LOLF, la technique a été étendue à l'ensemble des dépenses publiques (à l'exception des
dépenses de personnel qui demeurent dans un cadre annuel) et donc aux dépenses de fonctionnement.
Ceci se justifie par la nécessité de maintenir, au profit du gestionnaire, la marge de
manœuvre que lui accorde la LOLF au travers de la fongibilité (asymétrique) des crédits.
Les dépenses de personnel ont été exclues de cette technique ainsi que le précise, en ces termes,
l'article 8 de la LOLF : « Pour les dépenses de personnel, le montant des autorisations
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