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CHAPITRE 4 - Les principes encadrant l'adoption des lois de finances
43
Plus précisément, et ainsi que l'a souligné le Conseil constitutionnel dans sa décision 154 DC, le
principe d'universalité induit, nécessairement, deux principes sous-jacents :la non-contraction
et la non-affectation entre recettes et dépenses de l'État - le principe d'universalité « a pour
conséquence que les recettes et les dépenses doivent figurer au budget pour leur montant brut
sans être contractées et qu'est interdite l'affectation d'une recette déterminée à la couverture
d'une charge déterminée ».
Règle de nonaffectation
Règle
de noncontraction
Elle
pose interdiction de l'affectation d'une recette déterminée à une dépense déterminée.
Le Conseil constitutionnel a rappelé cette interdiction mais a néanmoins souligné qu'il
était possible d'y déroger selon les exceptions prévues par le législateur organique
(Cons. const., 29 déc. 1982, 154 DC, Loi de finances pour 1983).
Elle suppose que les montants des crédits inscrits dans le budget y figurent pour leur
montant intégral et ne soient pas le fruit d'une contraction entre recettes et dépenses.
L'ordonnance du 2 janvier 1959 traduisait ces règles au travers de son article 18 : « Il est fait
recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses.
L'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses, toutes les recettes et
toutes les dépenses sont imputées à un compte unique, intitulé budget général. »
Ces dispositions sont reprises, à l'identique, par l'article 6 de la loi organique du 1er
août 2001.
■ Les aménagements apportés aux principes d'unité et d'universalité
Afin d'assurer l'effectivité de ces principes, un certain nombre d'aménagements y ont été
apportés. L'article 16 de la LOLF prévoit ainsi que « certaines recettes peuvent être directement
affectées à certaines dépenses. Ces affectations prennent la forme de budgets annexes, de
comptes spéciaux ou de procédures comptables particulières au sein du budget général, d'un
budget annexe ou d'un compte spécial ».
Ces aménagements aux principes d'unité et d'universalité budgétaires peuvent également prendre
la forme de fonds de concours, rétablissements de crédits ou encore prélèvements sur recettes.
a) Les fonds de concours
Les fonds de concours sont constitués de ressources mises à disposition de l'État et dont la particularité
réside dans le fait qu'elles doivent être utilisées conformément à l'intention de la partie
versante.

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