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L'ESSENTIEL DES FINANCES PUBLIQUES
4) Les comptes de concours financiers
Tels qu'ils sont définis par l'article 24 de la LOLF, les comptes de concours financiers retracent les
prêts et avances consentis par l'État. Un compte distinct doit être ouvert pour chaque débiteur ou
catégorie de débiteurs.
Les comptes de concours financiers permettent de retracer les prêts consentis par le Trésor aux
États étrangers mais également les avances consenties aux collectivités locales. Ainsi, les ressources
fiscales des budgets locaux transitent par les services de l'État, seuls habilités à percevoir les impôts
locaux. Exception faite des mensualisations, les impôts locaux sont prélevés par les services de
l'État en octobre et novembre de chaque année au titre de l'année considérée. L'État accorde
donc, dès le début de cette année, des avances aux collectivités locales sur les impôts locaux à
percevoir. Ces opérations sont retracées au travers de comptes de concours financiers.
Parmi les comptes de concours financiers, peuvent être distingués :
Avances à l'audiovisuel
public
Avances aux collectivités
territoriales
Prêts à des États
étrangers
Compte destiné à retracer les avances accordées sur le produit de la
redevance audiovisuelle.
Compte destiné à retracer, notamment, les avances sur le montant des
impositions revenant aux collectivités territoriales.
Compte destiné à retracer les versements et remboursements de prêts
consentis à des États étrangers.
f) Les prélèvements sur recettes
Apparue dans les faits en 1969 pour les collectivités locales (en vue de compenser la suppression
d'impôts locaux) puis en 1971 pour assurer la contribution de la France au budget des Communautés
européennes, cette technique a été définie, en 2001, par l'article 6 de la LOLF : ces prélèvements
constituent une rétrocession directe d'un montant déterminé de recettes de l'État au profit
des collectivités locales ou de l'Union européenne. La LOLF avait également précisé que ces prélèvements
étaient utilisés pour couvrir des charges incombant à ces bénéficiaires ou compenser des
exonérations, réductions ou plafonnements d'impôts établis au profit des collectivités territoriales.
Cette précision a été supprimée avec la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation
de la gestion des finances publiques. En application de ces nouvelles dispositions, il
revient à la loi de finances d'instituer ces prélèvements et de décider de leur objet.

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