Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 58

56
L'ESSENTIEL DES FINANCES PUBLIQUES
■ Les fondements organiques et constitutionnels du principe
de sincérité
La loi organique de 2001 a consacré le principe de sincérité au travers de deux articles (art. 32 et
33) réunis au sein d'un chapitre intitulé : « Du principe de sincérité ». Aux termes de ces dispositions,
les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges
de l'État. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui
peuvent raisonnablement en découler.
Le Conseil constitutionnel a néanmoins précisé que ce principe n'avait pas la même portée s'agissant
des lois de règlement (désormais lois relatives aux résultats de la gestion et portant approbation
des comptes de l'année) et des autres lois de finances (Cons. const., 25juill. 2001, 448 DC,
Loi organique relative aux lois de finances) que, dans le cas de la loi de finances de l'année, des
lois de finances rectificatives et des lois particulières prises selon les procédures accélérées prévues
àl'article 45, la sincérité se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de
l'équilibre déterminé par la loi de finances ; dans le cas de la loi de règlement, la sincérité
s'entend, en outre, comme imposant l'exactitude des comptes.
C'est ensuite la Constitution avec son article 47-2 (introduit à la faveur de la révision constitutionnelle
du 23 juillet 2008), que le principe budgétaire de sincérité a bénéficié d'un fondement
constitutionnel. Aux termes de ces dispositions, les comptes des administrations sont publics
et sincères, ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur
situation financière.
Ainsi consacré, ce principe de sincérité permet d'envisager qu'une loi de finances puisse être
censurée dès lors que peut être établie l'intention du Gouvernement de fausser les grandes lignes
de l'équilibre budgétaire. La difficulté est toutefois importante dès lors qu'il convient de prouver
cette intention. Si l'on peut comprendre les réticences du Conseil constitutionnel à investir ce
domaine d'analyse, il est envisageable qu'il puisse s'appuyer, à compter de 2013, sur les avis que
le Haut Conseil des Finances publiques rend sur chacune des lois financières. Jusqu'àl'automne
2016, les avis de ce Haut Conseil sont apparus relativement consensuels, retenant que les perspectives
retenues par le Gouvernement étaient plausibles. Mais à propos du projet de loi de
finances pour 2017, le Haut Conseil des Finances publiques a regretté des prévisions optimistes
et des réductions de déficit improbables. Saisi de la constitutionnalité de cette loi, le Conseil
constitutionnel n'a accordé aucun intérêt à cet avis et s'est contenté, comme il en a pris l'habitude,
de rejeter le moyen tiré de l'insincérité de la loi de finances au motif de l'absence d'intention
de fausser les grandes lignes de l'équilibre budgétaire (Cons. const., 29 déc. 2016, 744 DC, Loi de
finances pour 2017).

Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e