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CHAPITRE 4 - Les principes encadrant l'adoption des lois de finances
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Un épisode qui révèle une véritable difficulté alors que l'exécution 2017 a fait état d'une perspective
de croissance proche de ce qu'avait prévu le Gouvernement. Mis à l'index, le Haut conseil, par
la voie de son président, a tenu à souligner qu'il revenait au seul Conseil constitutionnel « de dire
à partir de combien d'insincérités, il décide d'annuler la loi de finances », rappelant que cela ne
remettait pas en cause les constats de sous-budgétisations constatés dans la loi de finances.
Amené à s'en justifier devant les assemblées parlementaires, il a notamment été interrogé sur la
qualification à donner aux annulations de crédits par décrets d'avance, immédiatement ré-ouverts
en collectif et gelés la semaine suivante (Sénat, Débat d'orientation des finances publiques pour
2018, Audition de D. Migaud, 5juillet 2017).
Àl'inverse, à l'occasion de l'examen des projets de lois de finances pour 2019 et 2020, le Haut
Conseil des Finances Publiques a considéré plausibles les perspectives retenues par le Gouvernement
(Avis nº2018-3 du 19 septembre 2018, Avis nº2019-3 du 23 septembre 2019), soulignant
même à l'occasion de son avis concernant la loi de finances pour 2018, l'« effort visant à une
budgétisation plus réaliste (...) effectué sur le budget de l'État » (Avis nº2017-4 du 24 septembre
2017).
Très logiquement, concernant le projet de loi de finances pour 2021, le Haut Conseil des Finances
Publiques a retenu les incertitudes exceptionnellement élevées, résultant de la crise sanitaire
entraînée par l'épidémie de Covid-19. Incertitudes qui « fragilisent les exercices de prévisions
macroéconomiques et de finances publiques et rendent délicate l'appréciation par le Haut
Conseil des Finances publiques du scénario du projet de loi de finances pour 2021 ». Le Haut
Conseil a toutefois considéré que le niveau d'activité retenu par le Gouvernement, bien que très
dépendant de la situation sanitaire, était plausible (Avis nº2020-5 du 28 septembre 2020).

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